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05-44906 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Interlocutory Judgment Challenge

Numéro de cause 05-44906
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the employer's primary appeal inadmissible because it challenged an interlocutory judgment ordering an expert assessment to quantify overtime hours and their cost, which did not definitively rule on any part of the main claim nor terminate the proceedings, as generally required for an appeal to the Court of Cassation under civil procedure rules unless explicitly permitted by law; consequently, the subsequent cross-appeal was also deemed inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Déclare IRRECEVABLES les pourvois, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Interlocutory Judgment Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
recevabilité du recours incident jugement civil exceptions procédurales tardives règlement intérieur arrêts en interprétation fixation des frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Déclare IRRECEVABLES les pourvois
The main ground for the decision to declare the appeals inadmissible.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the requests regarding legal fees.
Généré par l'IA
04-10707
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision
90-19629
Appeal Inadmissible Due to Interlocutory Nature of Decision
05-13031
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Ruling
22-12800
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Ruling
88-40381
Appeal Inadmissible Against Interlocutory Procedural Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 550 et 614 du même code

These articles establish the rule that an appeal is inadmissible if the appealed decision, not putting an end to the proceedings, does not decide wholly or in part the principal matter in its operative part.

Déclare IRRECEVABLES les pourvois

The main ground for the decision to declare the appeals inadmissible.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the requests regarding legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi principal de l'employeur, contestée par M. X... :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 550 et 614 du même code ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu que la société Challancin a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une expertise aux fins de déterminer le nombre d'heures supplémentaires effectuées par le salarié et en chiffrer le coût ; que cet arrêt ne tranche pas une partie du principal et ne met pas fin à l'instance ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Et attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident, formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLES les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de l'employeur et du salarié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE