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06-17209 Généré par l'IA

Rent Determination Based on Rental Value Upheld

Numéro de cause 06-17209
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly determined the rent amount based on the rental value without being obligated to investigate a calculation using the INSEE index, as this was not requested, thus not altering the subject of the dispute. The Supreme Court rejected the appeal, upholding the lower court's decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Rent Determination Based on Rental Value Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, upholding the lower court's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul du loyer valeur litigieuse loyer modéré arrêts en appréciation de validité bien-fonds occupé expulsion de locataire commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The main ground for the final order, refusing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive for ordering payment of legal fees under this article.
Généré par l'IA
05-11967
Appellate Court's Determination of Rental Value Upheld on Expert Surface Area Finding
89-18151
Supreme Court Upholds Lease Rent Determination
97-13044
Lease Rental Value Determination Appeal
93-10798
Landlord v. Tenants: Rent Determination Appeal
03-13747
Cassation Court Upholds Rent Level Based on Property Characteristics and Local Comparables

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The main ground for the final order, refusing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive for ordering payment of legal fees under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée sur la détermination du loyer par référence à l'indice INSEE, en a, sans modifier l'objet du litige, exactement fixé le montant à la valeur locative .

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI de Voglans aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI de Voglans à payer à la société AED la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.