Lease Breach: Exploitation of Premises for Café-Hotel-Restaurant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a lease agreement, where the dispute centered on whether the tenant breached the lease clause specifying the premises were exclusively for the operation of a café-hotel-restaurant. The appellate court had found that although the hotel business had ceased operations in 1987, this cessation was due to the lessors' failure to complete mandated renovation work, leading the court to conclude that the current tenant's non-operation of the hotel did not constitute a breach of the obligation to exploit the premises for the designated purpose, based on its factual assessment of the evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAnon applicable, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Lease Breach: Exploitation of Premises for Café-Hotel-Restaurant: The appellate court had found that although the hotel business had ceased operations in 1987, this cessation was due to the lessors' failure to complete mandated renovation work, leading the court to conclude that the current tenant's non-operation of the hotel did not constitute a breach of the obligation to exploit the premises for the designated purpose, based on its factual assessment of the evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive only rejects the appeal and rules on costs and Article 700 NCPC, without citing a substantive ground for upholding the rejection.
Applied to award a sum to the opposing party for legal fees incurred on appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que le commerce d'hôtellerie n'était plus exploité dans les lieux depuis 1987, et relevé que cette situation résultait de ce que les bailleurs n'avaient pas réalisé les travaux de mise aux normes leur incombant, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur probante d'une attestation, a pu en déduire que, nonobstant la clause du bail de 1994 selon laquelle les locaux étaient destinés exclusivement à "l'exploitation du commerce de café-hôtel-restaurant qui y est actuellement exercé", le défaut d'exploitation de l'hôtel par la société Ye, entrée dans les lieux en 2002, ne caractérisait pas un manquement du preneur à cette destination et à l'obligation d'exploitation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X..., les condamne à payer à la société Ye la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.