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06-17018 Généré par l'IA

Lessor Fraudulent Lease Enforcement Upheld in Partitioned Property Dispute

Numéro de cause 06-17018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court affirmed a ruling that a lease, particularly one allegedly signed under fraudulent maneuvers exploiting an economic dependency to relinquish a right to commercial property, could not be declared unenforceable by the original lessor or the acquirer of the indivisible rights who subsequently received the property through a declaration of partition, as the latter possesses no greater rights than their predecessor. The appellate court was justified in concluding that the lessee had not validly waived her right to commercial property because her signature on the seasonal lease was obtained through improper conduct by the property owner.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor Fraudulent Lease Enforcement Upheld in Partitioned Property Dispute: The appellate court was justified in concluding that the lessee had not validly waived her right to commercial property because her signature on the seasonal lease was obtained through improper conduct by the property owner.

Mots-clés

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preneur de crédit-bail droit à la propriété différend commercial droit de reprise de la possession voie d'exécution validité de la résiliation de bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the respondent for legal costs.
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91-22366
Lessor's Right to Re-Lease Property Post-Notice Upheld Against Tenant's Fraud Claim
92-14411
Lessee Obligation to Pay Rent Despite Lessor Ownership Dispute
93-10413
Lessor Liability for Fraudulent Lease of Unavailable Property
1997-8338
Lease Termination Fraud for Owner Occupancy and Liability Apportionment
03-13481
Lessee v. Notary Firm over Unenforceable Co-owned Property Lease

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the respondent for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'inopposabilité du bail ne pouvait être invoquée ni par celui qui l'avait consenti, contractuellement tenu, ni par l'acquéreur des droits indivis à qui le bien est ensuite revenu par l'effet déclaratif du partage et qui n'a pas plus de droit que son auteur, la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction, et par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que Mme X... n'avait signé le bail dit saisonnier du 18 octobre 1999 que contrainte par les manoeuvres dolosives du propriétaire qui avait abusivement exploité sa situation de dépendance économique, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle n'avait pas valablement renoncé par cet acte au droit acquis à la propriété commerciale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, la SCI Les Trois Mousquetaires, M. Y... et M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI Les Trois Mousquetaires, M. Y... et M. Z... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE