Possession Claims Over Islets Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision regarding possession claims over two islets, where the appellate court found that the claimants could not be considered possessors because one islet was a publicly maintained tourist site regularly accessed by visitors via a third party operating concessions, and the other islet lacked any evidence of possession before or after the relevant date. The high court dismissed the appeal, first finding one ground of appeal inadmissible as it was a new argument mixed with fact and law not previously raised, and second affirming that the lower court was justified in its factual findings which negated the element of possession necessary for the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1628 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne les consorts X... aux dépens; Possession Claims Over Islets Upheld: The high court dismissed the appeal, first finding one ground of appeal inadmissible as it was a new argument mixed with fact and law not previously raised, and second affirming that the lower court was justified in its factual findings which negated the element of possession necessary for the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal.
The appellants were ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que les consorts X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'Etat français, qui avait délivré le titre, fût-ce irrégulièrement, ne pouvait les évincer en application des dispositions de l'article 1628 du code civil, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'îlet Chevalier, recouvert d'une végétation dense, était desservi par une vedette exploitée par un tiers permettant aux visiteurs d'aller y passer la journée, que ce tiers y pratiquait également une activité de restauration dans des constructions qu'il avait édifiées, que cet îlet constituait depuis de nombreuses années un lieu touristique réputé, fréquenté tant par les martiniquais que par les touristes et entretenu par l'ONF, de sorte que les requérants ne pouvaient en être considérés comme détenteurs, et que l'îlet Rat, qui ne comportait aucune possibilité d'accès, n'avait pu faire l'objet d'aucun fait de détention avant ou après le 1er janvier 1995, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.