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07-10416 Généré par l'IA

Co-ownership Damages: Formal Notice and Administrator Appointment

Numéro de cause 07-10416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following successive water damages in a co-ownership apartment, one owner and another property owner in the building sought the appointment of a provisional administrator due to the co-ownership manager's alleged inaction. The appellate court upheld the refusal to appoint an administrator, finding the manager's failure was not proven, but it deemed one co-owner's claim inadmissible because it had not preceded the action with the required eight-day unsuccessful formal notice to the manager, despite that owner subsequently joining the first owner's action. The Supreme Court partially quashed the appellate decision, reasoning that since a formal notice had been sent to the manager and the second owner joined the first owner's valid action, the second owner's claim should have been deemed admissible, thus overturning only the ruling on admissibility for that specific party while leaving the substance of the non-designation unchanged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 49 du décret du 17 mars 1967, Article 627, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Co-ownership Damages: Formal Notice and Administrator Appointment: The appellate court upheld the refusal to appoint an administrator, finding the manager's failure was not proven, but it deemed one co-owner's claim inadmissible because it had not preceded the action with the required eight-day unsuccessful formal notice to the manager, despite that owner subsequently joining the first owner's action. The Supreme Court partially quashed the appellate decision, reasoning that since a formal notice had been sent to the manager and the second owner joined the first owner's valid action, the second owner's claim should have been deemed admissible, thus overturning only the ruling on admissibility for that specific party while leaving the substance of the non-designation unchanged.

Mots-clés

Généré par l'IA
copropriété action en indemnité propriété immobilière délégation de possession responsabilité du locataire propriété par étages

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 49 du décret du 17 mars 1967
The court cited this article as the basis for finding that the Court of Appeal violated the requirement for a prior formal notice when declaring the claims of the company Elzévir inadmissible.
Article 627, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile
Used to determine that the partial cassation does not require referral back to the lower court.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive for awarding costs under this article.
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92-13128
Water Damage Indemnification Suit Against Co-Ownership Association and Proprietor
10/10160
Appointment of Provisional Administrator for Co-ownership Litigation Against Property Manager
JURITEXT000006981472
Co-Owner Dispute and Appointment of Property Administrator
20-23614
Co-Owner Liability for Damage Caused by Alterations to Exclusive-Use Common Area
09-66115
Commercial Tenant Damages for Delayed Water Damage Repairs Against Landlord and Co-Ownership Association

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 49 du décret du 17 mars 1967

The court cited this article as the basis for finding that the Court of Appeal violated the requirement for a prior formal notice when declaring the claims of the company Elzévir inadmissible.

Article 627, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile

Used to determine that the partial cassation does not require referral back to the lower court.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive for awarding costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2006) rendu en matière de référé, que Mme X... et la société Elzévir, sont propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété ; que son appartement ayant successivement subi des dégâts des eaux à la suite desquels des mesures d'expertise ont été ordonnées, Mme X... invoquant la carence du syndic de copropriété de cet immeuble, la société cabinet Colliot, a, ainsi que la société Elzévir, saisi le juge de référés en désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve soumis a son examen, la cour d'appel, qui n'étaient pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes et de s'expliquer sur les pièces qu'elle avait décidé d'écarter et sans dénaturation, a pu retenir que la carence du syndic n'était pas établie et qu'il n'y avait pas lieu à désignation d'un administrateur provisoire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 49 du décret du 17 mars 1967 ;

Attendu que sous réserve des dispositions des articles 8 et 50 du présent décret, dans les cas d'empêchement ou de carence du syndic visés à l'article 18 (alinéa 3) de la loi du 10 juillet 1965, le syndic en fonction peut être assigné par tout intéressé devant le président du tribunal de grande instance statuant en matière de référé en vue de la désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété ; que sauf s'il y a urgence à faire procéder à l'exécution de certains travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble et au fonctionnement des services d'équipement commun, la demande ne sera recevable que s'il est justifié d'une mise en demeure adressée au syndic et demeurée infructueuse depuis plus de huit jours ;

Attendu que pour déclarer la société Elzévir irrecevable, l'arrêt retient que la société Elzévir n'ayant pas adressé de mise en demeure au syndic en exercice préalablement à l'engagement de la présente action, sa demande fondée sur les dispositions précitées est, de ce fait irrecevable, que sa "jonction" à l'action de Mme X... ne pallie pas sa carence à cet égard ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait été préalablement adressé au syndic une mise en demeure et que la société Elzévir s'était jointe à l'action de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

Et vu l'article 627, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il y ait lieu à renvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de la société Elzévir, l'arrêt rendu le 25 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare recevables les demandes de la société Elzévir ;

Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ;

Condamne, ensemble, Mme X... et la société Elzévir aux dépens du présent arrêt ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme X... et la société Elzévir à payer à la société cabinet Colliot la somme de 2 000 euros et au syndicat des copropriétaires 9 rue Férou la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... et de la société Elzévir ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.