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05-11957 Généré par l'IA

Demolition Order Enforcement Dispute Regarding Subdivision Specification Breach

Numéro de cause 05-11957
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning the enforcement of a 1974 judgment that ordered the demolition of a construction, not due to a building permit violation, but because it breached the subdivision's specifications; the appellate court was deemed to have legally justified imposing a daily penalty as the sole means to compel the property development company to execute the demolition order, rendering the appellant's other arguments moot or without merit.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la SCI L'Hippocampe aux dépens; Demolition Order Enforcement Dispute Regarding Subdivision Specification Breach: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de démolition décision d'exécution violation du permis de construire propriété immobilière expulsion d'un logement cahier des charges

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive action, dismissing the appeal.
Condamne la SCI L'Hippocampe aux dépens
This imposes the procedural costs of the litigation on the losing party.
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12-21568
Landowner Construction Demolition Appeal Over Subdivision Regulations
88-11723
Demolition Order Upheld in Property Encroachment Dispute
91-15257
Encroachment Dispute and Procedural Compliance in Demolition Order
21-21102
Demolition Order Enforceability Despite Pending Administrative Appeal
JURITEXT000007518738
Demolition Order Upheld for Unpermitted Construction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive action, dismissing the appeal.

Condamne la SCI L'Hippocampe aux dépens

This imposes the procedural costs of the litigation on the losing party.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes

This article governs the rejection of requests for costs/indemnities between parties (Article 700 equivalent).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les trois premiers moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu que la démolition de la construction n'ayant pas été ordonnée pour non-conformité au permis de construire mais pour violation du cahier des charges du lotissement, la cour d'appel qui, procédant aux recherches prétendument omises et abstraction faite d'un motif surabondant, a souverainement retenu, par une décision motivée, que l'astreinte était le seul moyen de contraindre la société civile immobilière L'Hippocampe (la SCI) à exécuter le jugement de 1974 a légalement justifié sa décision de ces chefs ;

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :

Attendu que les trois premiers moyens n'étant pas fondés, le moyen est devenu sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI L'Hippocampe aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille sept.