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06-18761 Généré par l'IA

Bank Seizure Appeal Dismissed Over Limited Interest Dispute

Numéro de cause 06-18761
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In proceedings for real estate seizure initiated by a bank against a debtor, the debtor appealed a lower court decision that dismissed his objection, but the appellate court deemed the appeal inadmissible. The Supreme Court upheld this ruling, reasoning that since the debtor's contestation only concerned the calculation of interest and did not challenge the fundamental validity of the debt, this limited objection did not constitute a substantive ground sufficient to permit the appeal.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau code de procédure civile; Bank Seizure Appeal Dismissed Over Limited Interest Dispute: The Supreme Court upheld this ruling, reasoning that since the debtor's contestation only concerned the calculation of interest and did not challenge the fundamental validity of the debt, this limited objection did not constitute a substantive ground sufficient to permit the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles droit bancaire saisie de fonds calcul des intérêts recouvrement de créances procédure de réalisation de gage immobilier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for costs made by M. X... and to order him to pay a sum to the opposing party.
Généré par l'IA
07-12874
Bank Seizure Opposition and Debt Relief Application Eligibility
73-10038
Seizure Opposition Dismissed on Exhaustive Appeal Grounds
04-19401
Bank Seizure Appealability of Procedural Irregularity Challenge
18-15852
Bank Real Estate Seizure and Friendly Sale Approval Dispute
16-19050
Bank v. Company Regarding Real Estate Seizure and Loan Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs made by M. X... and to order him to pay a sum to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 1er juin 2006), que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la Société générale (la banque) à l'encontre de M. X..., celui-ci a déposé un dire ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance l'ayant débouté de ses demandes, M. X... en a interjeté appel ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la contestation de M. X... ne portait que sur le montant des intérêts et ne remettait pas en cause le principe de la créance, la cour d'appel a décidé à bon droit que cette contestation ne constituait pas un moyen de fond, de sorte que l'appel n'était pas recevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la Société générale la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.