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06-18646 Généré par l'IA

Agency Reimbursement Appeal Dismissed Due to Unraised Fraud Claim

Numéro de cause 06-18646
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative agency sought reimbursement from a recipient for housing benefits unduly paid between January 1 and June 30, 2003, but the lower court rejected this claim. The agency appealed, arguing that the recipient's knowing departure from the residence without notification while continuing to collect benefits should be treated as fraud or false declaration, thus interrupting the two-year prescription period for recovery under social security law. However, the high court dismissed the appeal because the record showed the agency failed to argue before the lower court that the recipient had committed fraud or made a false declaration, rendering the basis of the appeal novel and inadmissible.

Regeste Legislator

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article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, articles L. 332-1 du code de la sécurité sociale, l'article 12 du nouveau code de procédure civile, article 2244 du code civil, Condamne la caisse d'allocations familiales du Morbihan aux dépens; Agency Reimbursement Appeal Dismissed Due to Unraised Fraud Claim: The agency appealed, arguing that the recipient's knowing departure from the residence without notification while continuing to collect benefits should be treated as fraud or false declaration, thus interrupting the two-year prescription period for recovery under social security law. However, the high court dismissed the appeal because the record showed the agency failed to argue before the lower court that the recipient had committed fraud or made a false declaration, rendering the basis of the appeal novel and inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
escroquerie en matière de prestations prestations de sécurité sociale fausse déclaration escroquerie recours de l'assureur remboursement de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article L. 332-1 du code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
articles L. 332-1 du code de la sécurité sociale
This article was cited in the grounds of appeal, which the court implicitly rejected by finding the argument inadmissible.
l'article 12 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the grounds of appeal, which the court implicitly rejected by finding the argument inadmissible.
article 2244 du code civil
This article was cited in the grounds of appeal, which the court implicitly rejected by finding the argument inadmissible.
Condamne la caisse d'allocations familiales du Morbihan aux dépens
This is the direct order concerning the costs of the proceedings.
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2407133
Claimant Fails to Prove Unfounded Housing Assistance Overpayment Despite Agency Error Allegation
05-84834
Administrative Fund v. Acquitted Individual (Fraudulent Housing Allowance)
17-80913
Fraudulent Reimbursement Damages Appeal Rejected
01-20646
Agency Reimbursement Authority Over Housing Allowance Overpayments
21MA04849
Appeal Against Reimbursement Demand Dismissed for Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 12 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the grounds of appeal, which the court implicitly rejected by finding the argument inadmissible.

articles L. 332-1 du code de la sécurité sociale

This article was cited in the grounds of appeal, which the court implicitly rejected by finding the argument inadmissible.

article 2244 du code civil

This article was cited in the grounds of appeal, which the court implicitly rejected by finding the argument inadmissible.

Condamne la caisse d'allocations familiales du Morbihan aux dépens

This is the direct order concerning the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Vannes, 26 juin 2006), rendu en dernier ressort, que la caisse d'allocations familiales du Morbihan (la caisse) a réclamé à M. X... le remboursement d'une somme représentant l'allocation de logement indûment versée pour la période du 1er janvier au 30 juin 2003 ;

Attendu que la caisse fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale que l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, se prescrit par deux ans sauf en cas de fraude ou fausse déclaration ; que doit être assimilé à la fraude ou à la fausse déclaration le fait pour le bénéficiaire d'une allocation logement d'avoir sciemment quitté le logement sans prévenir la caisse et le fait de continuer à percevoir ladite indemnité tout en ne remplissant pas les conditions des articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ce qui ne pouvait être ignoré ; qu'en ne tenant pas compte de cette situation susceptible de caractériser la mauvaise foi et la fraude du bénéficiaire de l'allocation logement, le tribunal a violé l'article 12 du nouveau code de procédure civile, et a privé son jugement de base légale au regard des articles L. 332-1 du code de la sécurité sociale et 2244 du code civil ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni de la procédure que la caisse ait soutenu que M. X... avait commis une fraude ou une fausse déclaration ; que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse d'allocations familiales du Morbihan aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille sept.