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06-18605 Généré par l'IA

Supreme Court Nullifies Penalty Fine Based on Quashed Underlying Judgment

Numéro de cause 06-18605
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court was asked to rule on an appeal concerning the assessment of a penalty fine (astreinte) imposed by a prior appellate decision that required several parties to execute a right of first refusal agreement. The Court found that the underlying judgment of September 9, 2003, which had imposed the penalty, was subsequently quashed by the Supreme Court in a prior ruling on December 19, 2006, meaning the decision liquidating the penalty fine, being a direct consequence of the annulled judgment, must also be nullified, leading the Court to rule that there was no necessity to rule on the current appeal and formally declaring the appellate decision of May 11, 2006, null and void.

Regeste Legislator

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article 625 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Nullifies Penalty Fine Based on Quashed Underlying Judgment: The Court found that the underlying judgment of September 9, 2003, which had imposed the penalty, was subsequently quashed by the Supreme Court in a prior ruling on December 19, 2006, meaning the decision liquidating the penalty fine, being a direct consequence of the annulled judgment, must also be nullified, leading the Court to rule that there was no necessity to rule on the current appeal and formally declaring the appellate decision of May 11, 2006, null and void.

Mots-clés

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fixation de l'amende nullité absolue du jugement contrôle de la fixation de la peine force matérielle effets des arrêts préjudiciels péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article 625 du nouveau code de procédure civile
Cited as the primary legal basis for the decision to rule that there is no need to rule (non-lieu à statuer) due to the prior cassation of the main decision.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under this article.
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05-13213
Supreme Court Decision Voided by Prior Quashing of Underlying Judgment
91-11223
Supreme Court Nullifies Judgment for Lack of Reasoning
14-86958
Supreme Court Quashes Sentence for Failure to Apply Retroactively Lighter Penal Law
16-18735
Appeal Regarding Fee Taxation Following Annulment of Underlying Judgment
92-82069
Supreme Court Quashes Conviction Due to Appellate Court Errors and Supervening Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 625 du nouveau code de procédure civile

Cited as the primary legal basis for the decision to rule that there is no need to rule (non-lieu à statuer) due to the prior cassation of the main decision.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un arrêt du 9 septembre 2003 a enjoint à M. et Mme X..., Mmes Y... et Valérie X..., M. Z... et à la société de distribution de la Croix-Saint-Ouen de mettre en oeuvre la procédure prévue à un pacte de préférence, sous peine d'astreinte ; que M. et Mme X... ont formé un pourvoi contre l'arrêt qui a liquidé l'astreinte à une certaine somme ;

Attendu cependant que l'arrêt du 9 septembre 2003 a été cassé par la Cour de cassation (Com., 19 décembre 2006, pourvois n° 03-21.042 et 03-21.155) et que cette cassation entraîne de plein droit l'annulation de l'arrêt qui a liquidé l'astreinte, qui en est la suite ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 11 mai 2006 par la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la Société de distribution camblizarde aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.