Municipality v. Property Owners (Road Clearing and Damages)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sued individuals to clear a rural road and recover damages for abusive resistance after the property owners failed to comply with initial amicable requests to clear the path, which the cadastral plan identified as a rural road, lacked any title of ownership from the owners, was not subject to thirty-year usucaption, and served a general public interest by connecting two other roads. The appellate court upheld the order to clear the road, finding the owners failed to contest the general utility and public nature of the path, but the high court partially overturned the judgment regarding damages, ruling that the appellate court's reasoning, based on the owners' failure to respond to the municipality's goal of rural road valorization and tourism development, was insufficient to legally establish the requisite fault for awarding damages for abusive resistance under the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du code civil, Article 627 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Municipality v. Property Owners (Road Clearing and Damages): The appellate court upheld the order to clear the road, finding the owners failed to contest the general utility and public nature of the path, but the high court partially overturned the judgment regarding damages, ruling that the appellate court's reasoning, based on the owners' failure to respond to the municipality's goal of rural road valorization and tourism development, was insufficient to legally establish the requisite fault for awarding damages for abusive resistance under the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the Court of Cassation as the legal basis for overturning the lower court's decision regarding the award of damages for abusive resistance, as the grounds were deemed insufficient.
This article was cited to justify the decision to rule on the merits (cassation partielle sans renvoi) because the Court of Cassation was in a position to settle the dispute.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this specific provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 juin 2005), que la la commune de Manot (la commune) a assigné M. X... et M. Y... en libération de l'assiette d'un chemin et en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation des conclusions de M. X..., qu'il n'était pas contesté que le plan cadastral faisait apparaître la mention de chemin rural sur la totalité de la portion concernée par le litige, que M. X... ne faisait état d'aucun titre de propriété, qu'il ne pouvait avoir acquis le chemin par usucapion trentenaire, qu'il ne se prévalait pas d'une acquisition auprès de la commune laquelle produisait une délibération de 1994 par laquelle elle avait décidé de ne pas aliéner les chemins ruraux et ayant souverainement retenu que l'utilisation du chemin comme voie de passage était établie et que, reliant un chemin vicinal et un chemin départemental, le chemin avait une utilité d'intérêt général autre que de desservir les propriétés attenantes, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1382 du code civil ;
Attendu que pour condamner M. X... à payer à la commune des dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt retient que les premières demandes de celle-ci aux fins du dégagement du chemin rural ont été formées amiablement en 1999 et que M. X... n'y a pas donné suite alors que l'objectif de la commune visait à la valorisation du chemin rural et au développement de l'exploitation touristique dans un intérêt général ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
Et attendu que la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à payer à la commune de Manot la somme de 750 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ;
Condamne M. X... aux dépens du présent arrêt ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.