Agreement for Sale Dispute Regarding Unsettled Terms
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a dispute following a signed agreement for the sale of a future-state-of-completion building, where the parties continued to negotiate the scope, quality, cost, and timeline of necessary works after the initial agreement, leading to a notary noting difficulties and subsequent persistent disagreements revealed through correspondence, ultimately leading the appellate court to find that there was never a mutual consent on the object and price, a finding which the high court upheld because the lower court was not required to further investigate the nature of the disagreements since their persistence rendered that inquiry moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Agreement for Sale Dispute Regarding Unsettled Terms: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal, which is the main order.
The Court ordered the appellants to pay the costs.
The Court applied Article 700 of the new civil procedure code to award legal fees (costs) to the respondent.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que la vente portait sur un immeuble en l'état futur d'achèvement et que postérieurement à la signature du "protocole d'accord" du 12 mai 2003 les parties avaient poursuivi leurs discussions sur l'ampleur et la qualité des travaux devant être réalisés et relevé que le 19 novembre 2003 le notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique avait établi un procès-verbal de difficultés en l'état du refus des époux X... de signer, et que postérieurement à cette date les parties avaient échangé des courriers qui révélaient la persistance de désaccords quant à la réalisation ou aux modalités d'exécution de certains travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la nature des désaccords que ses constatations rendaient inopérante, et qui a souverainement retenu que la consistance des travaux, leur coût et leur délai d'achèvement avaient été source de désaccords persistants, a pu en déduire qu'à aucun moment il n'y avait eu consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer 2 000 euros à la société Lotissement des fleurs ; rejette la demande de la société Lotissement des fleurs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.