Employee Illness and Dismissal Timing Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employee, summoned for a disciplinary prior interview, notified the employer of a work stoppage due to illness, leading to the rescheduling of the interview; subsequently, the employee provided a new medical certificate stating incompatibility with the interview, after which the employer sent observations and finally issued a dismissal for serious misconduct. The appellate court incorrectly annulled the dismissal as lacking real and serious cause, holding that the dismissal notice exceeded the one-month deadline following the *initial* interview date, despite the fact that the dismissal occurred within one month of the *rescheduled* interview date, thus violating the labor code articles which mandate the one-month notification period to run from the date of the new interview when the initial one is postponed due to the employee's inability to attend.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 122-14-1 du code du travail, L. 122-41 du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Illness and Dismissal Timing Dispute: The appellate court incorrectly annulled the dismissal as lacking real and serious cause, holding that the dismissal notice exceeded the one-month deadline following the *initial* interview date, despite the fact that the dismissal occurred within one month of the *rescheduled* interview date, thus violating the labor code articles which mandate the one-month notification period to run from the date of the new interview when the initial one is postponed due to the employee's inability to attend.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning that led to the cassation based on the requirement for the dismissal letter to follow the prior interview within one month.
Cited in the reasoning that led to the cassation based on the requirement for the dismissal letter to follow the prior interview within one month.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du code du travail ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le mois suivant le jour fixé pour l'entretien préalable ; que si l'employeur informé de l'impossibilité dans laquelle se trouve le salarié de se présenter à l'entretien préalable peut en reporter la date, c'est alors à compter de cette nouvelle date que court le délai d'un mois qui lui est imparti pour notifier la sanction ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... engagé en qualité de vendeur le 1er avril 2000 a été convoqué par lettre du 29 avril 2002 à un entretien préalable fixé au 13 mai 2002 à 14 heures, qu'ayant adressé à son employeur un certificat d'arrêt de travail pour maladie précisant que les heures de sorties autorisées étaient 10 heures/12 heures et 16 heures/18 heures, il a été convoqué à un entretien fixé au 24 mai 2002 à 11 heures, soit pendant les heures d'absence autorisées ;
qu'ayant envoyé à l'employeur un nouveau certificat précisant que son état de santé était incompatible avec un entretien préalable, ce dernier lui a adressé une lettre lui indiquant les faits qui lui étaient reprochés et l'invitant à faire connaître ses observations et lui a notifié son licenciement pour faute grave par lettre du 21 juin 2002 ;
Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le licenciement a été notifié plus d'un mois après la date fixée pour l'entretien préalable ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'entretien préalable initialement fixé au 13 mai avait été reporté au 24 mai en raison de l'impossibilité pour le salarié en arrêt maladie de s'y présenter, et que le licenciement était intervenu dans le mois suivant la nouvelle date fixée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.