Withdrawal of Appeal and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal filed by the appealing company against a decision rendered by the lower court on November 3, 2006, as formally declared by the company's attorney, and consequently accepted this withdrawal while ordering the appealing company to pay a sum to the opposing party and union under the provisions of Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court took note of the withdrawal of the appeal.
The liable party was ordered to pay costs based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que par acte du 2 mars 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Laboratoire, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 3 novembre 2006 par le tribunal d'instance d'Orléans ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Laboratoire de son désistement ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Laboratoire à payer à M. X... et au syndicat CFDT la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.