Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-43161 Généré par l'IA

Employee Resignation Deemed Unlawful Dismissal Due to Employer's Breach of Contractual Notice Period for Part-Time Modifications

Numéro de cause 05-43161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, an elected staff representative and works council member on a part-time, open-ended contract, resigned, claiming the contract was terminated by the employer's fault. The lower court dismissed her claims for nullity of termination and related indemnities, finding the employer's actions did not constitute sufficient moral harassment to warrant deeming the rupture as a resignation; however, the high court quashed this decision regarding the termination, reasoning that the employer's failure to respect the required notice period for successive modifications to the part-time working hours constituted a breach of contractual obligations making the rupture attributable to the employer, thereby constituting a dismissal without required administrative authorization, meaning the lower court failed to draw the legal consequences from its own findings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Resignation Deemed Unlawful Dismissal Due to Employer's Breach of Contractual Notice Period for Part-Time Modifications: The lower court dismissed her claims for nullity of termination and related indemnities, finding the employer's actions did not constitute sufficient moral harassment to warrant deeming the rupture as a resignation; however, the high court quashed this decision regarding the termination, reasoning that the employer's failure to respect the required notice period for successive modifications to the part-time working hours constituted a breach of contractual obligations making the rupture attributable to the employer, thereby constituting a dismissal without required administrative authorization, meaning the lower court failed to draw the legal consequences from its own findings.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement ou résiliation de contrat délai de résiliation personnel contractuel travail à temps partiel harcèlement professionnel recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile
The employer was ordered to pay a specific sum to the employee under this article for procedural costs.
Généré par l'IA
94-44640
Employee Resignation Deemed Unfair Dismissal Due to Employer Breach
98-45655
Employer Termination of Resignation Notice Period Due to Employee Misconduct
13-25815
Employee Resignation, Notice Pay, and Contractual Damages Dispute
06-44724
Employee Resignation Treated as Unjust Dismissal Due to Unilateral Contract Modification
19/031061
Employee Resignation Deemed Unfair Dismissal Due to Employer Breaches

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 122-13, L 122-14-3, L 212-4-3, L. 425-1 et L 436-1 du code du travail

These articles of the Labor Code were violated because the lower court failed to correctly characterize the termination as one imputable to the employer following the breach of contractual obligations.

article 700 du nouveau code de procédure civile

The employer was ordered to pay a specific sum to the employee under this article for procedural costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X..., employée de la société Aquitaine Nettoyage sous contrat à durée indéterminée à temps partiel, élue déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise, a pris acte de la rupture du contrat de travail le 7 décembre 2001 ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 122-13, L 122-14-3, L 212-4-3, L. 425-1 et L 436-1 du code du travail ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à la constatation de la nullité de la rupture et au paiement de diverses indemnités de rupture, l'arrêt retient essentiellement que les agissements de l'employeur de nature à porter atteinte aux droits de la salariée ne sont pas suffisants pour revêtir le caractère répétitif nécessaire à la caractérisation du harcèlement moral allégué, et conclut que les reproches n'étant pas fondés, il y a lieu de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission ;

Attendu cependant que la modification des horaires de travail d'un salarié à temps partiel sans respecter le délai de prévenance prévu par le contrat constitue un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles qui lui rend imputable la rupture ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir constaté que, comme l'invoquait la salariée dans ses conclusions, l'employeur n'avait pas respecté le délai de prévenance lors des modifications successives de l'horaire de travail à temps partiel, ce dont il résultait que la rupture lui était imputable et constituait un licenciement intervenu sans autorisation administrative, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les textes susvisés ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à autoriser l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, l'arrêt rendu le 21 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société Aquitaine Nettoyage aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.