Election Annulment Overturned Due to Procedural Flaw in Union Summons
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA trial court annulled the election of a substitute member to an establishment committee on the grounds of fraudulent candidacy, but the reviewing court found that the trial court violated labor code provisions requiring the summoning of all parties to the dispute before ruling on the election's validity. Because the contested member was on a joint list presented by two unions, and the trial court only summoned one of those unions to the hearing, the cassation court overturned the judgment and referred the case back to a different trial court for a new ruling, also awarding costs to the unsummoned union.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles L. 433-2 et R. 433-4 du code du travail, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Election Annulment Overturned Due to Procedural Flaw in Union Summons: Because the contested member was on a joint list presented by two unions, and the trial court only summoned one of those unions to the hearing, the cassation court overturned the judgment and referred the case back to a different trial court for a new ruling, also awarding costs to the unsummoned union.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the main basis for the Court's decision to quash the lower court's judgment regarding the required parties to be summoned.
This article was applied to award a sum of money for costs to the SNJ union.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon le jugement attaqué que M. X... a été élu le 15 mai 2006 membre suppléant du comité d'établissement nord de la société nationale de radiodiffusion Radio France ; que cette dernière a saisi le tribunal d'instance en alléguant le caractère frauduleux de la candidature du salarié ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 433-2 et R. 433-4 du code du travail ;
Attendu qu'il appartient au tribunal d'instance de convoquer toutes les parties au litige avant de statuer sur l'annulation de l'élection d'un membre du comité d'entreprise ; qu'ayant constaté que le salarié dont l'élection était contestée figurait sur une liste commune présentée par le syndicat CGT et le syndicat SNJ, le tribunal, qui a statué alors que seul l'un des deux syndicats intéressés était convoqué à l'audience, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Péronne ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société nationale de radiodiffusion Radio France à payer au syndicat SNJ - section Radio France la somme de 1 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.