Kitchen Assistant v. Employer: Waiver of Contract Requalification Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired under a fixed-term contract as a kitchen assistant, sought both provisional relief and ultimate judgment for payment of overtime, termination indemnities, and the requalification of his contract into an indefinite-term contract. The appellate court denied the requalification, reasoning that the employee's prior request in the summary proceedings for payment based on the fixed-term contract's termination implied an unequivocal waiver of his right to seek requalification. The Supreme Court quashed this part of the ruling because a renunciation of a right cannot be presumed and must be established by acts unequivocally demonstrating the intent to waive, thus affirming the employee's right to request requalification at any stage of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-3-13 du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Kitchen Assistant v. Employer: Waiver of Contract Requalification Claim: The appellate court denied the requalification, reasoning that the employee's prior request in the summary proceedings for payment based on the fixed-term contract's termination implied an unequivocal waiver of his right to seek requalification. The Supreme Court quashed this part of the ruling because a renunciation of a right cannot be presumed and must be established by acts unequivocally demonstrating the intent to waive, thus affirming the employee's right to request requalification at any stage of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited this article implicitly by stating that the lower court's decision violated the principle which flows from this article regarding the right to requalify the employment contract.
The Court ordered the defendant to pay a sum to the plaintiff based on this procedural article regarding compensation for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 14 janvier 2002 en qualité de plongeur par la société Schéma, qui exploite un restaurant d'altitude à La Clusaz ; que le salarié a saisi la formation de référés de la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de sommes provisionnelles à titre d'heures supplémentaires, de congés payés, d'indemnité de fin de contrat et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; qu'il a ensuite saisi au fond la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ;
Sur les troisième et quatrième moyens :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le premier moyen :
Vu le principe selon lequel la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que M. X..., ayant saisi la formation de référés d'une demande en paiement de sommes à titre d'indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée et de dommages-intérêts pour rupture abusive, il n'était pas autorisé à solliciter la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée ;
Attendu cependant que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'il en résulte que le salarié peut demander à tout moment la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ;
Qu'en statuant comme elle a fait, par des motifs impropres à caractériser une renonciation du salarié à se prévaloir de l'article L. 122-3-13 du code du travail, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
Et sur le deuxième moyen :
Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation sur le deuxième moyen ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a rejeté la demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et la demande en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 22 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne la société Schéma aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept.