Liquidator's Withdrawal of Appeal to Court of Cassation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe liquidator of a company, represented by their attorney, formally withdrew their appeal to the Court of Cassation, as recorded in a filing on April 3, 2007. The court, noting that the withdrawal occurred after the filing of the report and pursuant to the relevant procedural article, officially acknowledged the liquidator's abandonment of the appeal and ordered them to cover the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau code de procédure civile, Le condamne aux dépens; Liquidator's Withdrawal of Appeal to Court of Cassation: The court, noting that the withdrawal occurred after the filing of the report and pursuant to the relevant procedural article, officially acknowledged the liquidator's abandonment of the appeal and ordered them to cover the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court notes that the withdrawal occurred after the report was filed, requiring it to be established by judgment according to this article.
The court orders the withdrawing party to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Transmécanique de ce qu'il reprend l'instance ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 avril 2007, Me Foussard, avocat à cette Cour, stipulant pour M. X..., ès qualités, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept.