Legislator Jurisprudence & Législation
06-41360 Généré par l'IA

Liquidator's Withdrawal of Appeal to Court of Cassation

Numéro de cause 06-41360
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The liquidator of a company, represented by their attorney, formally withdrew their appeal to the Court of Cassation, as recorded in a filing on April 3, 2007. The court, noting that the withdrawal occurred after the filing of the report and pursuant to the relevant procedural article, officially acknowledged the liquidator's abandonment of the appeal and ordered them to cover the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau code de procédure civile, Le condamne aux dépens; Liquidator's Withdrawal of Appeal to Court of Cassation: The court, noting that the withdrawal occurred after the filing of the report and pursuant to the relevant procedural article, officially acknowledged the liquidator's abandonment of the appeal and ordered them to cover the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure légale de liquidation frais de la procédure retrait de la requête dessaisissement de fortune cessation d'activité ordonnance de classement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
The court notes that the withdrawal occurred after the report was filed, requiring it to be established by judgment according to this article.
Le condamne aux dépens
The court orders the withdrawing party to pay the costs.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

The court notes that the withdrawal occurred after the report was filed, requiring it to be established by judgment according to this article.

Le condamne aux dépens

The court orders the withdrawing party to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Transmécanique de ce qu'il reprend l'instance ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 avril 2007, Me Foussard, avocat à cette Cour, stipulant pour M. X..., ès qualités, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept.