Guarantee Organizations' Third-Party Opposition Exceeding Scope of Merits Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that found an employee's termination without real and serious cause, but the appeal was taken over by the guarantee organizations (CGEA and AGS) following the employer's judicial liquidation. These organizations filed a third-party opposition against the appellate decision that had previously invalidated the initial judgment denying the employee compensation. The Court of Cassation quashed the appellate court's subsequent ruling because, in affirming the initial dismissal of the employee's claim based on a real and serious cause for dismissal, the court exceeded the scope of the third-party opposition, as the opposing parties had not raised any arguments concerning the merits of the termination cause itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 582, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Guarantee Organizations' Third-Party Opposition Exceeding Scope of Merits Review: These organizations filed a third-party opposition against the appellate decision that had previously invalidated the initial judgment denying the employee compensation. The Court of Cassation quashed the appellate court's subsequent ruling because, in affirming the initial dismissal of the employee's claim based on a real and serious cause for dismissal, the court exceeded the scope of the third-party opposition, as the opposing parties had not raised any arguments concerning the merits of the termination cause itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article to justify the cassation because the Court of Appeal exceeded the scope of the third-party opposition.
This provision was applied to order the payment of a sum for litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 1er avril 1998 par la société Trade international company (TIC) en qualité de directeur technique, a été licencié le 28 septembre 1998 pour absences répétées et manque de résultat au niveau de la production ; qu'ayant contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale, il a été débouté de sa demande d'indemnité par jugement du 30 mars 2001 ; que, saisie sur appel de M. X..., la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par arrêt infirmatif du 27 février 2003, considéré que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et lui a alloué à ce titre une indemnité ; que le pourvoi en cassation formé à l'encontre de cet arrêt, repris par le liquidateur judiciaire de la société TIC à la suite de la mise en liquidation judiciaire de cette société, prononcée le 10 juillet 2003, a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 2005 ; que le CGEA de Marseille et l'AGS Sud-Est ont formé tierce opposition à l'encontre de l'arrêt du 27 février 2003 ;
Sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 582, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que la tierce opposition ne remet en question relativement à son auteur que les points jugés qu'elle critique ;
Attendu que pour accueillir la tierce opposition du CGEA et de l'AGS contre l'arrêt qui avait condamné la société TIC à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, pour confirmer le jugement ayant débouté le salarié de sa demande, retient l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait écarté le grief relatif à l'absence de qualité de salarié de l'intéressé et qu'elle n'était saisie d'aucun moyen des tiers opposants portant sur la cause du licenciement, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen ni sur les autres branches du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne, ès qualités, à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.