Legislator Jurisprudence & Législation
07-60176 Généré par l'IA

Electorate Right to Petition vs. Municipal Initiative in Electoral Roll Inscription

Numéro de cause 07-60176
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The reviewing court quashed and annulled a lower court's decision which had rejected a request for electoral roll inscription because the lower court had based its ruling on a request for re-inscription initiated by the local town hall, rather than the elector himself. The reviewing court reasoned that under the applicable electoral code, the request to the court must be personally signed by the elector, and since the request was not signed by the elector who alone has the right to personally petition the court, the lower court violated the law by accepting the town hall's unsolicited application.

Regeste Legislator

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Article L. 34 du code électoral, Article 627 du nouveau code de procédure civile; Electorate Right to Petition vs. Municipal Initiative in Electoral Roll Inscription: The reviewing court reasoned that under the applicable electoral code, the request to the court must be personally signed by the elector, and since the request was not signed by the elector who alone has the right to personally petition the court, the lower court violated the law by accepting the town hall's unsolicited application.

Mots-clés

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droit de pétition élection dans le cadre des droits politiques référendum demandé par l'autorité initiative constitutionnelle vote blanc nullité d'une élection

Dispositions légales citées

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Article L. 34 du code électoral
This article formed the main ground for the cassation, as the lower court's decision violated it by accepting a request not personally signed by the person concerned.
Article 627 du nouveau code de procédure civile
Cited to rule on the final disposition of the case, leading to cassation without referral.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 34 du code électoral

This article formed the main ground for the cassation, as the lower court's decision violated it by accepting a request not personally signed by the person concerned.

Article 627 du nouveau code de procédure civile

Cited to rule on the final disposition of the case, leading to cassation without referral.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office :

Vu l'article L. 34 du code électoral ;

Attendu que le jugement attaqué rejette la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Barjols de M. X... en relevant que c'est la mairie de Barjols qui, par un courrier adressé au secrétariat-greffe le 30 mars 2007, a sollicité la réinscription de M. X... sur cette liste ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la requête n'était pas signée par M. X..., à qui il appartient de saisir personnellement le tribunal de Brignoles, le tribunal a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 6 avril 2007 par le tribunal d'instance de Brignoles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT la demande déposée par la mairie irrecevable ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-huit avril deux mille sept ;

Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Lacabarats, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.