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07-60144 Généré par l'IA

Electoral Eligibility and Proof of Nationality Acquisition Date

Numéro de cause 07-60144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court rejected a request for electoral list inscription because, although the applicant had acquired French nationality via the registration of her declaration on November 3, 2006, she failed to prove she was aware of this acquisition before the list revision closing date. The higher court quashed this decision, reasoning that the lower court erred by failing to ascertain the date the official registration copy was provided to the applicant, thus depriving its decision of a necessary legal basis for determining eligibility.

Regeste Legislator

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l'article L. 30, 4 du code électoral, les articles 21-3, 26-3 et 26-4 du code civil; Electoral Eligibility and Proof of Nationality Acquisition Date: The higher court quashed this decision, reasoning that the lower court erred by failing to ascertain the date the official registration copy was provided to the applicant, thus depriving its decision of a necessary legal basis for determining eligibility.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité validité du scrutin éligibilité preuve de l'apatridie inscription électorale droit de vote des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 30, 4 du code électoral
This article, along with others, was cited by the court in the preliminary statement before the reasoning section, which led to the cassation of the lower court's decision.
les articles 21-3, 26-3 et 26-4 du code civil
These articles were cited by the court in the preliminary statement before the reasoning section, which led to the cassation of the lower court's decision.
Généré par l'IA
95-60683
Electoral Roll Inscription and Acquisition of Nationality by Operation of Law
15-60309
Electoral Roll Registration Refusal Upheld Due to Insufficient Identity Documents
74-60074
Electoral Roll Registration Eligibility After Inscription Deadline
98-60213
Naturalization Timing and Electoral Registration Deadline Appeal
92-60401
Nationality Acquisition Date vs. Electoral Registration Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 30, 4 du code électoral

This article, along with others, was cited by the court in the preliminary statement before the reasoning section, which led to the cassation of the lower court's decision.

les articles 21-3, 26-3 et 26-4 du code civil

These articles were cited by the court in the preliminary statement before the reasoning section, which led to the cassation of the lower court's decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 30, 4 du code électoral, ensemble les articles 21-3, 26-3 et 26-4 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande d'inscription de Mme X... sur la liste électorale de la commune de Ray-sur-Saône le jugement attaqué énonce qu'il est démontré par les pièces du dossier que la déclaration de nationalité française a fait l'objet d'un enregistrement le 3 novembre 2006 par le ministre compétent et que Mme X... a acquis en conséquence la nationalité française ; que toutefois, elle ne rapporte pas pour autant la preuve qu'elle a eu connaissance de ladite acquisition postérieurement à la date de clôture de la révision des listes électorales sur lesquelles elle sollicite son inscription ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date à laquelle la copie de la déclaration revêtue de la mention de l'enregistrement avait été remise à Mme X..., le tribunal a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mars 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Gray ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vesoul ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept ;

Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.