Employee v. Employer: Trial Period Extension Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, initially hired as technical director with a three-month renewable trial period, was notified of a renewal and subsequently signed an amendment that promoted him to regional director, stipulating that the trial period would continue on the new role and not exceed six months in total. When the employer terminated the contract during this extended period, the employee contested the dismissal, arguing the amendment only confirmed the continuation of the trial period on the new position, not an express prolongation. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the amendment, signed before the initial trial period expired and expressly referencing the cumulation of the initial and new roles within the six-month maximum, legally demonstrated the employee's written agreement to the prolongation of the trial period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-4 du code du travail, article 1134 du code civil, Art. L. 122-4 du code du travail, Art. 1134 du code civil, Art. 700 du nouveau code de procédure civile; Employee v. Employer: Trial Period Extension Validity: When the employer terminated the contract during this extended period, the employee contested the dismissal, arguing the amendment only confirmed the continuation of the trial period on the new position, not an express prolongation. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the amendment, signed before the initial trial period expired and expressly referencing the cumulation of the initial and new roles within the six-month maximum, legally demonstrated the employee's written agreement to the prolongation of the trial period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the appellant's grounds of appeal, asserting that the Court of Appeal violated it regarding the express agreement for trial period extension.
This article was cited in the appellant's grounds of appeal, asserting that the Court of Appeal distorted the contract terms regarding the trial period extension.
This provision was applied when rejecting the demands concerning Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 septembre 2005) M. X... a été engagé à compter du 1er février 2002 en qualité de directeur technique par la société TFN La Rayonnante, son contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois renouvelable par écrit; que par lettre du 27 mars 2002, l'employeur a avisé le salarié qu'il entendait renouveler la période d'essai jusqu'au 31 juillet 2002 ; que le 25 avril 2002, les parties ont signé un avenant au contrat de travail avec effet au 1er mai 2002, M. X... étant promu directeur régional, et précisant à l'article 3 : "il est bien entendu que la période d'essai de M. X..., conclue durant la mission de directeur technique, se poursuivra sur le poste de directeur de région. Elle ne pourra en aucun cas excéder six mois, en cumul des deux contrats" ; que contestant la rupture de son contrat de travail intervenue verbalement le 8 juillet 2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen :
1 / que le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale ; que tel n'est pas le cas de l'accord donné par le salarié à la poursuite de la relation de travail pour une autre mission que celle qui lui avait été initialement donnée, sans que la prolongation de la période d'essai ait fait l'objet d'un accord exprès ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs dont il ne résulte pas que le salarié ait donné son accord exprès pour prolonger la période d'essai, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du code du travail ;
2 / qu'il résulte clairement de l'article 3 de l'avenant au contrat de travail du 25 avril 2002 que les parties n'ont convenu que de la poursuite de la période d'essai sur le nouveau poste confié au salarié et non de sa prolongation ; qu'en estimant que ces stipulations marquait l'accord non équivoque du salarié à la prolongation de sa période d'essai jusqu'au 31 juillet 2002, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis dudit contrat, en violation de l'article 1134 du code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'avenant au contrat de travail, intervenu avant l'expiration de la période d'essai de trois mois, exprimait l'accord écrit du salarié en vue de la prolongation de la période d'essai en évoquant expressément le cumul des deux contrats de directeur technique et de directeur de région, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept.