Appellant v. Respondent (Social Security Collection Order Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenging a judgment from a social security tribunal regarding a collection order sought legal aid before the appeal hearing, but the appellate court confirmed the initial judgment, deeming the request for deferral pending the legal aid decision dilatory and noting the appellant failed to argue the appeal. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that the court violated relevant statutes by ruling on the appeal despite the appellant having timely requested legal aid prior to the hearing date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2 et 25 de la loi n° 91 - 647 du 10 juillet 1991, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Appellant v. Respondent (Social Security Collection Order Appeal): The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that the court violated relevant statutes by ruling on the appeal despite the appellant having timely requested legal aid prior to the hearing date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated because the Court of Appeal ruled on the appeal without waiting for the decision on the request for legal aid.
This provision was cited in the dispositive when rejecting a specific request for costs.
This provision was cited in the dispositive when rejecting a specific request related to legal aid costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2 et 25 de la loi n° 91 - 647 du 10 juillet 1991 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale l'ayant débouté d'une opposition formée à une contrainte délivrée par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; que M. X... a relevé appel et a sollicité le bénéfice de laide juridictionnelle ;
Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que la demande de M. X... tendant au renvoi de l'affaire dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle est tardive, qu'elle révèle une intention dilatoire, et constate que l'appelant n'a pas soutenu son appel ;
Qu'en statuant sur l'appel dont elle était saisie, alors que M. X... avait sollicité, avant la date de l'audience, l'attribution de l'aide juridictionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 03/43801 rendu le 16 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne l'URSSAF 75 aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF 75, ensemble l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.