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06-13428 Généré par l'IA

Social Security Contribution Enforcement Appeal Overruled Due to Untimely Ruling Pending Legal Aid Application

Numéro de cause 06-13428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An appellant, having been unsuccessful in opposing a social security contribution enforcement order, appealed the judgment and simultaneously applied for legal aid before the hearing date. The appellate court confirmed the initial judgment, reasoning that the request for a stay pending the legal aid decision was belated and dilatory, and noting the appellant failed to argue the appeal; however, the Court of Cassation quashed this decision, finding that the Court of Appeal violated the relevant statutes by ruling on the appeal when the appellant had made a timely request for legal aid prior to the hearing.

Regeste Legislator

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articles 2 et 25 de la loi n° 91 - 647 du 10 juillet 1991, article 700 du nouveau code de procédure civile, article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Social Security Contribution Enforcement Appeal Overruled Due to Untimely Ruling Pending Legal Aid Application: The appellate court confirmed the initial judgment, reasoning that the request for a stay pending the legal aid decision was belated and dilatory, and noting the appellant failed to argue the appeal; however, the Court of Cassation quashed this decision, finding that the Court of Appeal violated the relevant statutes by ruling on the appeal when the appellant had made a timely request for legal aid prior to the hearing.

Mots-clés

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cotisations de sécurité sociale assistance judiciaire gratuite requête en autorisation d'exécution - Décision voie d'exécution perception abusive de prestations de l'aide sociale projet de décision en assurance sociale

Dispositions légales citées

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articles 2 et 25 de la loi n° 91 - 647 du 10 juillet 1991
The Court of Cassation used these articles as the main ground to quash the appellate court's decision for improperly ruling on the appeal despite the request for legal aid.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting a request concerning costs.
article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
This article was cited in the dispositive when rejecting a request concerning legal aid proceedings.
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22/001841
Social Security Contribution Enforcement Appeal Confirmation
13/01093
Social Security Contribution Enforcement Order Validity Appeal
08-20118
Social Security Appeal Dismissal Quashed for Unprocessed Legal Aid Request
15/01514
Social Security Contributions Enforcement Appeal Confirmation
98-11207
Appeal Inadmissibility Regarding Social Security Contribution Enforcement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 2 et 25 de la loi n° 91 - 647 du 10 juillet 1991

The Court of Cassation used these articles as the main ground to quash the appellate court's decision for improperly ruling on the appeal despite the request for legal aid.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting a request concerning costs.

article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

This article was cited in the dispositive when rejecting a request concerning legal aid proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 2 et 25 de la loi n° 91 - 647 du 10 juillet 1991 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale l'ayant débouté d'une opposition formée à une contrainte délivrée par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; que M. X... a relevé appel et a sollicité le bénéfice de laide juridictionnelle ;

Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que la demande de M. X... tendant au renvoi de l'affaire dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle est tardive, qu'elle révèle une intention dilatoire, et constate que l'appelant n'a pas soutenu son appel ;

Qu'en statuant sur l'appel dont elle était saisie, alors que M. X... avait sollicité, avant la date de l'audience, l'attribution de l'aide juridictionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 03/43809 rendu le 16 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne l'URSSAF 75 aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF 75, ensemble l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.