Director Dismissed for Pre-Consultation Disclosure and Threatening Staff Representative
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as a research station director, was dismissed for gross misconduct following the disclosure of planned redundancies to staff before the employer could properly consult the works council, and for exceeding his authority by threatening a staff representative with punitive action if he did not accept a demotion or a negotiated departure under the social plan. The Court of Cassation upheld the appellate court's finding that these established facts constituted gross misconduct rendering the employee's continued presence during the notice period impossible, thereby rejecting the employee's appeal against the finding of gross fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Director Dismissed for Pre-Consultation Disclosure and Threatening Staff Representative: The Court of Cassation upheld the appellate court's finding that these established facts constituted gross misconduct rendering the employee's continued presence during the notice period impossible, thereby rejecting the employee's appeal against the finding of gross fault.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal.
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
The dispositive rejects claims based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 juillet 2005), que M. X..., engagé par la société Séminis Vegetable Seeds Recherche France, aux droits de laquelle vient la société Séminis Vegetable Seeds France, à compter du 26 février 1998 en qualité de directeur de la station de recherches de Nîmes, a été licencié pour faute grave par lettre du 1er juin 2001 ;
Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-14-2, L. 432-7, L. 433-4 alinéa 2, L. 483-2 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave ;
Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé, d'une part, que le salarié avait divulgué de sa propre initiative des informations concernant la suppression de plusieurs postes identifiables au sein de son département avant que l'employeur ait été en mesure de poursuivre la procédure de consultation du comité d'entreprise relativement à un projet de licenciement économique et à ses incidences sur le personnel et, d'autre part, qu'il avait excédé ses pouvoirs en menaçant un représentant du personnel d'avertissements futurs pouvant conduire à son licenciement dès lors qu'il n'accepterait pas, soit un emploi de tractoriste alors qu'il était responsable de culture, soit un départ négocié dans le cadre du plan social ; qu'elle a pu en déduire que les faits reprochés au salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et étaient constitutifs d'une faute grave ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille sept.