Property Dispute Appeal Dismissed Due to Withdrawal and Inadmissible New Argument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed an appeal concerning a property dispute, accepting the appellant's withdrawal of the appeal against one set of appellees, and finding the remaining ground of appeal inadmissible because it raised a new argument not presented to the lower court, or because the appellate court reasonably interpreted the property titles tracing back to a 1880 division to correctly assign ownership of a gatehouse, vaulted passage, and bordering wall to a specific entity, rendering further investigation unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 552 du code civil, REJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau code de procédure civile; Property Dispute Appeal Dismissed Due to Withdrawal and Inadmissible New Argument: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
Cited in the dispositive to award a payment to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y... ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel une violation de l'article 552 du code civil, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, par une interprétation nécessaire des titres et en remontant à leur auteur commun qui, en 1880, a procédé à la division des biens, souverainement retenu que le fonds acquis par la société Musée Jeanne d'Arc comprenait la porte cochère du n° 33 de la place du Vieux Marché, le passage sous voûte et l'un des murs bornant ce passage ;
D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros à la société Le Musée Jeanne d'Arc ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.