Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld Despite Delegation Argument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as a store manager and also responsible for additional services, was dismissed for gross misconduct after evidence showed he violated mandatory food safety and storage rules, destroyed non-expired goods, and concealed inventory, actions which exposed the employer to potential administrative closure. The high court rejected the appeal because the lower court appropriately found these facts constituted gross misconduct rendering continued employment during the notice period impossible, without being required to consider the employee's claim that a subordinate should have borne responsibility for these duties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld Despite Delegation Argument: The high court rejected the appeal because the lower court appropriately found these facts constituted gross misconduct rendering continued employment during the notice period impossible, without being required to consider the employee's claim that a subordinate should have borne responsibility for these duties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal by rejection.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., engagé en qualité de responsable de magasin par la société Actair à compter du 10 janvier 2000, et qui exerçait de plus, depuis le mois de juillet 2000, les fonctions de responsable de l'économat et du service accueil-services généraux de l'avitaillement, a été licencié le 14 juin 2001 pour faute grave ;
Sur le premier moyen pris en ses trois branches :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le second moyen :
Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles L. 122-6, L. 122-14-2, L. 122-14-3 du code du travail, L. 213-4 du code de la consommation et 455 du nouveau code de procédure civile, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a retenu par un arrêt motivé que monsieur X... avait, comme responsable d'un service, contrevenu à des règles impératives de conservation et de sécurité alimentaire pour certains produits devenus impropres à la consommation, en avait fait détruire d'autres non périmés et avait dissimulé des marchandises dans un inventaire, et a pu en déduire, sans devoir s'arrêter à une allégation de l'intéressé relative à des obligations particulières qu'aurait dû assumer à cet égard l'un de ses subordonnés, que ces faits, dont certains exposaient la société à une fermeture administrative, rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille sept.