Economic Dismissal Justification in Group Company Context
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, terminated for economic reasons following the externalization of the accounting department, appealed a decision that rejected his claim for damages due to an unfair dismissal. The high court quashed the lower court's decision concerning the financial compensation, reasoning that when an economic dismissal is based on the situation of a company belonging to a group, the assessment of the economic justification must consider the competitiveness of the entire group's sector of activity, a factor the lower court failed to examine, thus failing to provide a legal basis for its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 321-1 du code du travail, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Economic Dismissal Justification in Group Company Context: The high court quashed the lower court's decision concerning the financial compensation, reasoning that when an economic dismissal is based on the situation of a company belonging to a group, the assessment of the economic justification must consider the competitiveness of the entire group's sector of activity, a factor the lower court failed to examine, thus failing to provide a legal basis for its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the legal basis for the grounds of dismissal that the Court of Appeal failed to properly apply, leading to the partial cassation regarding damages for unfair dismissal.
This article was used to rule on the award of costs (Article 700 indemnity) to the winning party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Derco France en qualité de responsable administratif et comptable, a été licencié pour motif économique le 1er avril 2003 ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article L. 321-1 du code du travail ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la recherche de compétitivité de l'entreprise a conduit la direction à externaliser le service de comptabilité, entraînant la suppression du poste ;
Attendu, cependant, que le motif économique s'apprécie au regard du secteur d'activité du groupe dont relève l'entreprise ;
Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir constaté que l'entreprise appartenait à un groupe, sans rechercher si la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont elle relevait était menacée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 30 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne la société Derco aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Derco à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.