Social Security Fund Indemnity for Occupational Disease Liability: Procedural Errors in Appellate Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court partially quashed a judgment in an appeal concerning an employer's liability for an employee's occupational disease due to asbestos exposure, specifically concerning the indemnity advanced by the social security fund. The appellate court erred by ordering the social security fund to advance the awarded sums without providing any justification, violating procedural requirements regarding reasoned decisions, and by *sua sponte* declaring itself incompetent to rule on the request to charge the amounts to a special account, as this jurisdictional challenge cannot be raised by the court on its own initiative unless the case falls under specialized administrative or criminal jurisdiction, or is outside French jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, Article 455 du nouveau code de procédure civile, Article 92, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Social Security Fund Indemnity for Occupational Disease Liability: Procedural Errors in Appellate Review: The appellate court erred by ordering the social security fund to advance the awarded sums without providing any justification, violating procedural requirements regarding reasoned decisions, and by *sua sponte* declaring itself incompetent to rule on the request to charge the amounts to a special account, as this jurisdictional challenge cannot be raised by the court on its own initiative unless the case falls under specialized administrative or criminal jurisdiction, or is outside French jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in support of the finding that the Court of Appeal failed to provide reasons for its decision regarding the advance payment by the CNIEG.
Cited because the Court of Appeal improperly declared itself incompetent on its own motion regarding the allocation of sums to the special account.
Applied to reject all claims for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'EDF a interjeté appel d'un jugement ayant retenu que sa faute inexcusable était à l'origine de la maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières d'amiante dont est atteint son ancien salarié, M. X..., et ayant, notamment, alloué à celui-ci diverses sommes en réparation de son préjudice personnel ; que la Caisse nationale des industries électriques et gazières (la CNIEG) a été appelée en cause devant la cour d'appel ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt dit que les sommes allouées à M. X... seront avancées par la CNIEG ;
Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences du premier des textes susvisés ;
Et sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :
Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que, devant la cour d'appel, l'incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française ;
Attendu que la CNIEG ayant réclamé que les sommes allouées à M. X... soient inscrites au compte spécial prévu par l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, l'arrêt déclare, d'office, la cour d'appel incompétente en retenant que la demande relève de la compétence de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la cour d'appel incompétente pour statuer sur l'affectation au compte spécial des dépenses liées à la maladie professionnelle de M. X... et dit que les sommes allouées à celui-ci seraient avancées par la CNIEG, l'arrêt n° 324 rendu le 29 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Laisse à chaque parties la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.