Asbestos Exposure Compensation Advancement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court had ruled in favor of an individual suffering from an occupational illness linked to asbestos exposure against their former employer, ordering that the awarded sums be advanced by the national social insurance fund for the electricity and gas industries. The Supreme Court partially quashed this decision because the appellate court failed to provide reasoning for ordering the fund to advance the sums, violating procedural requirements, and because the appellate court improperly declared itself incompetent regarding the allocation of expenses to a special account, as this competence issue cannot be raised ex officio unless the matter falls under criminal, administrative, or foreign jurisdiction, thus violating the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, Art. 455 NCPC, Art. 92, alinéa 2, NCPC, Art. 700 NCPC; Asbestos Exposure Compensation Advancement Dispute: The Supreme Court partially quashed this decision because the appellate court failed to provide reasoning for ordering the fund to advance the sums, violating procedural requirements, and because the appellate court improperly declared itself incompetent regarding the allocation of expenses to a special account, as this competence issue cannot be raised ex officio unless the matter falls under criminal, administrative, or foreign jurisdiction, thus violating the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited because the ruling partially overturned the lower court's decision for failing to provide reasoning (mancanza di motivazione).
Cited because the ruling partially overturned the lower court's decision for improperly declaring its own incompetence ex officio.
Applied to reject claims for costs based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., atteint d'une maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières d'amiante, ayant été débouté de la demande en reconnaissance de la faute inexcusable qu'il imputait à EDF, son dernier employeur, a interjeté appel du jugement; que la Caisse nationale des industries électriques et gazières (la CNIEG) a été appelée en cause devant la cour d'appel, qui a accueilli le recours de M. X... ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt dit que les sommes allouées à M. X... seront avancées par la CNIEG ;
Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences du premier des textes susvisés ;
Et sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :
Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que, devant la cour d'appel, l'incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française ;
Attendu que la CNIEG ayant réclamé que les sommes allouées à M. X... soient inscrites au compte spécial prévu par l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, l'arrêt déclare, d'office, la cour d'appel incompétente en retenant que la demande relève de la compétence de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la cour d'appel incompétente pour statuer sur l'affectation au compte spécial des dépenses liées à la maladie professionnelle de M. X... et dit que les sommes allouées à celui-ci seraient avancées par la CNIEG, l'arrêt n° 325 rendu le 29 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.