Spousal Income Aggregation for Elderly Allowance Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court decision that excluded the income from an occupied property when calculating eligibility for a supplementary allowance for elderly persons, based on the finding that the spouses' separation, which lasted less than two years, was involuntary. The Court reasoned that the appellate court failed to establish a legal basis for its decision because it did not investigate whether the claimant's resources, combined with those of his spouse, exceeded the statutory resource ceiling even when excluding the property's value, as required by regulations stipulating that spouses' resources are aggregated for this allowance unless their de facto separation has lasted two years or more.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles R. 815-8 et R. 815-30 du code de la sécurité sociale, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Spousal Income Aggregation for Elderly Allowance Calculation: The Court reasoned that the appellate court failed to establish a legal basis for its decision because it did not investigate whether the claimant's resources, combined with those of his spouse, exceeded the statutory resource ceiling even when excluding the property's value, as required by regulations stipulating that spouses' resources are aggregated for this allowance unless their de facto separation has lasted two years or more.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in relation to the matter concerning the additional allowance from the solidarity fund for the elderly, which formed the basis of the appeal's grounds.
This provision was applied regarding the rejection of the request for costs made by the claimant's representative.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles R. 815-8 et R. 815-30 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ;
Attendu, selon le second de ces textes, que pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse, il est fait masse des ressources des époux si leur séparation de fait dure depuis moins de deux ans ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse Organic (la caisse) a refusé à Jacques X..., titulaire d'une pension d'invalidité, le bénéfice de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse en raison d'un dépassement du plafond de ressources applicable aux personnes seules ; que celui-ci, assisté par sa curatrice, a contesté cette décision devant la juridiction de sécurité sociale ; qu'à la suite de son décès intervenu en cours d'instance, la caisse a mis en cause son unique héritière, sa fille Myriam X... ;
Attendu que pour décider que le revenu de l'immeuble occupé par la famille de Jacques X... ne doit pas être pris en compte pour la détermination des droits de celui-ci, l'arrêt relève que l'absence de cohabitation des époux depuis deux ans résulte d'un accident indépendant de leur volonté, de sorte que cette séparation de fait ne peut pas être prise en considération ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les ressources de Jacques X..., ajoutées à celles de son épouse, ne dépassaient pas, même en excluant la valeur du bien immobilier, le plafond des ressources à prendre en compte pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ès qualités de curatrice de Jacques X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.