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06-19882 Généré par l'IA

Attachment Execution Lifted Due to Overpayment

Numéro de cause 06-19882
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A creditor initiated an attachment-execution against a debtor based on a previous judgment ordering payment, but the debtor contested the measure by challenging the exigibility of the debt. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to lift the attachment, reasoning that because the creditor had received payments exceeding the judgment amount during the underlying proceedings, the creditor could no longer demonstrate a debt that was due and thus exigible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne la société Cominex aux dépens; Attachment Execution Lifted Due to Overpayment: The Court of Cassation upheld the lower court's decision to lift the attachment, reasoning that because the creditor had received payments exceeding the judgment amount during the underlying proceedings, the creditor could no longer demonstrate a debt that was due and thus exigible.

Mots-clés

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paiement de la dette exécution du séquestre saisie de comptes bancaires action en dommages-intérêts pour séquestre surendettement de société transaction couplée

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive action, meaning the appeal was rejected based on the preceding reasoning.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the award of costs under this article (condemning the appellant to pay a sum to the respondent).
Condamne la société Cominex aux dépens
This is an order regarding the costs of the procedure.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive action, meaning the appeal was rejected based on the preceding reasoning.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the award of costs under this article (condemning the appellant to pay a sum to the respondent).

Condamne la société Cominex aux dépens

This is an order regarding the costs of the procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 juin 2006), que la société Cominex a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société Euroc en vertu d'un arrêt du 25 novembre 2004 condamnant cette société à lui payer en deniers ou quittances une certaine somme ;

que la société Euroc a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la mesure en contestant l'exigibilité de la créance ;

Attendu que la société Cominex fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des motifs de l'arrêt du 25 novembre 2004 que la société Cominex avait reçu en cours d'instance des paiements d'un montant supérieur à sa créance, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Cominex ne justifiait d'aucune créance exigible ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cominex aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Cominex ; la condamne à payer à la société Euroc la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.