Hepatitis C Blood Transfusion Contamination and Compensation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contaminated with Hepatitis C from a blood transfusion in 1980 sued the French Blood Establishment (EFS) for damages, with the social security fund also involved. The appellate court's decision was overturned by the Supreme Court due to contradictory reasoning, as it simultaneously rejected compensation for specific damages while upholding a judgment condemning the EFS to pay for those same damages. Furthermore, the court erred by ordering the EFS to pay the social security fund a lump sum representing future expenses, contrary to the rule that reimbursements should occur as they are incurred unless a capital payment is agreed upon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, article 1382 du code civil, article 455 du nouveau code de procédure civile, article 629 du nouveau code de procédure civile; Hepatitis C Blood Transfusion Contamination and Compensation Dispute: The appellate court's decision was overturned by the Supreme Court due to contradictory reasoning, as it simultaneously rejected compensation for specific damages while upholding a judgment condemning the EFS to pay for those same damages. Furthermore, the court erred by ordering the EFS to pay the social security fund a lump sum representing future expenses, contrary to the rule that reimbursements should occur as they are incurred unless a capital payment is agreed upon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning for the first ground of cassation, which highlighted a contradiction between the reasons and the operative part of the appealed decision.
Cited as a legal text violated by the Court of Appeal in the second ground of cassation regarding the inclusion of future costs in the reimbursement to the CPAM.
Cited alongside Article L. 376-1 of the Code de la sécurité sociale as a legal text violated by the Court of Appeal regarding the calculation of damages payable to the CPAM.
Applied to order the losing party (EFS) to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à l'établissement français du sang de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Axa France IARD ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X..., victime d'une contamination par le virus de l'hépatite C à la suite de transfusions de produits sanguins effectuées en mai 1980, a assigné l'Etablissement français du sang (EFS), venant aux droits du centre de transfusion sanguine de la Haute-Vienne, en responsabilité et indemnisation, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches :
Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'après avoir confirmé le jugement, dont les motifs retenaient que Mme X... devait être indemnisée de son préjudice, l'arrêt déboute les parties de leurs demandes de dommages-intérêts, faute de préjudice justifié ;
Et attendu qu'après avoir énoncé que les demandes de réparation de Mme X... au titre des souffrances endurées et du préjudice spécifique de contamination devaient être rejetées, l'arrêt confirme entièrement le jugement condamnant l'EFS à payer certaines sommes à Mme X... en indemnisation de ces chefs de préjudice ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du code civil ;
Attendu que, sauf accord sur le paiement d'un capital, les caisses de sécurité sociale ne peuvent prétendre au remboursement de leurs dépenses qu'au fur et à mesure de leur engagement ;
Attendu que l'arrêt attaqué inclut dans le montant des sommes que l'EFS doit payer à la CPAM un capital représentatif de frais futurs ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé les chefs du jugement déclarant l'EFS responsable de la contamination de Mme X... par le virus de l'hépatite C lors de la transfusion de produits sanguins réalisée le 12 mai 1980 et déclaré prescrite l'action en garantie mise en oeuvre par l'EFS contre la société Axa, l'arrêt rendu le 20 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Vu l'article 629 du nouveau code de procédure civile, condamne l'Etablissement français du sang aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille sept.