Social Security Fund v. Heirs Regarding Recovery of Overpaid Pension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional social security fund appealed a decision regarding the recovery of pension payments made after the beneficiary was declared deceased, initially seeking to hold the appointed representative and the estate liquidator liable. In its appeal against a subsequent judgment that dismissed its claims and declared the forced intervention of certain known heirs inadmissible, the fund argued that the lower court wrongly relied on an internal report to conclude it knew all heirs before filing suit, thereby invalidating the finding of inadmissibility. The Court of Cassation dismissed the appeal, noting that the appellant failed to argue before the appellate court that the report did not allow identification of all heirs, rendering that specific ground of appeal new and inadmissible, while also ruling that no other grounds warranted admitting the overall appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 978 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Social Security Fund v. Heirs Regarding Recovery of Overpaid Pension: In its appeal against a subsequent judgment that dismissed its claims and declared the forced intervention of certain known heirs inadmissible, the fund argued that the lower court wrongly relied on an internal report to conclude it knew all heirs before filing suit, thereby invalidating the finding of inadmissibility. The Court of Cassation dismissed the appeal, noting that the appellant failed to argue before the appellate court that the report did not allow identification of all heirs, rendering that specific ground of appeal new and inadmissible, while also ruling that no other grounds warranted admitting the overall appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to note the partial forfeiture of the appeal concerning the judgment of January 9, 2006.
This is the main operative decision rejecting the appeal regarding the judgment of May 9, 2006, even though no specific cited article justifies the rejection itself (the rejection being based on the inadmissibility of the new arguments presented in the appeal).
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for indemnity under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 9 janvier 2006 :
Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine (la CRAMA) s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 9 janvier 2006, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ;
D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;
Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 9 mai 2006 :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 mai 2006), qu'une ordonnance du 17 juin 1993 a constaté l'absence de M. Jean Gabriel X..., qui était bénéficiaire d'une pension de retraite versée par la CRAMA, et a désigné l'UDAF des Landes pour le représenter et administrer ses biens ; que la CRAMA a continué à verser la pension entre les mains de l'UDAF ; qu'un jugement a ensuite déclaré Jean Gabriel X... décédé le 30 décembre 1990 et a chargé M. Y..., notaire, de la liquidation de sa succession ; que la CRAMA a assigné l'UDAF et M. Y... aux fins, notamment, de les faire condamner à lui payer le montant des pensions versées par elle pour Jean Gabriel X... depuis la date de son décès et, subsidiairement, des dommages-intérêts ; qu'un jugement l'ayant déboutée de ses demandes, la CRAMA en a interjeté appel et a assigné en intervention forcée les héritiers de Jean Gabriel X..., à savoir : MM. Z..., Jean Gabriel et Pierre X..., Mmes Clémence X..., épouse A..., et Marie-Claude X..., M. Pascal B... et Mme Laurence B... (consorts C...) ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la CRAMA fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'intervention forcée en cause d'appel des consorts C..., alors, selon le moyen, que s'il révélait l'existence de certains héritiers de Jean Gabriel X... et notamment de MM. Jean Gabriel X... et Z... X..., le rapport établi le 20 mai 1997 par l'un des agents de la CRAMA émettait l'hypothèse de l'existence d'autres héritiers et ne disait, en tout état de cause, rien de l'existence de M. B..., Mme Clémence X..., épouse A..., Mme Marie-Claude X..., M. Pierre X... et Mme Laurence B..., que la CRAMA avait assignés en intervention forcée en cause d'appel ; qu'en se fondant sur ce rapport pour dire que la CRAMA n'ignorait pas les héritiers de Jean Gabriel X... avant même l'introduction de son action, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la CRAMA ait soutenu devant la cour d'appel que le rapport établi par l'un de ses agents et versé par elle aux débats ne lui permettait pas d'identifier l'ensemble des héritiers de Jean Gabriel X... ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
Et attendu qu'il n'ya pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 9 janvier 2006 ;
REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 9 mai 2006 ;
Condamne la CRAMA d'Aquitaine aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille sept.