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06-16179 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Judgment Cost Allocation

Numéro de cause 06-16179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court exercised its authority under Article 462 of the New Code of Civil Procedure to correct a purely material error in a prior decision where the judgment erroneously ordered a company to reimburse costs to a second company that had not appeared, when the award should have benefited a third company that had made the corresponding claim. Consequently, the court formally rectified the prior ruling by amending the operative text to correctly assign the specified sum to the proper claiming entity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 462 du nouveau code de procédure civile; Correction of Material Error in Judgment Cost Allocation: Consequently, the court formally rectified the prior ruling by amending the operative text to correctly assign the specified sum to the proper claiming entity.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle jugement civil répartition des frais indemnisation de l'erreur judiciaire correction financière calcul de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau code de procédure civile
The court explicitly cites this article as the basis for rectifying the previous decision due to a material error.
Généré par l'IA
03-16627
Correction of Material Error in Cost Allocation in Prior Ruling
10-20379
Rectification of Material Error in Award of Costs
02-43572
Correction of Material Error in Judgment Costs Allocation
11-13313
Correction of Material Error in Cost Allocation in Prior Judgment
06-18436
Correction of Material Error in Judgment Regarding Costs Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau code de procédure civile

The court explicitly cites this article as the basis for rectifying the previous decision due to a material error.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt condamne la société Avia partner à payer à la société Manpower France une certaine somme en remboursement des frais non compris dans les dépens, alors que cette dernière société n'avait pas comparu ; que cette condamnation aurait dû être prononcée au profit de la société GAN eurocourtage IARD qui avait formé une demande à ce titre ; qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle qu'il convient de réparer ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt 1144 F-P+B du 4 juillet 2007 dit que :

La 3e ligne du 9e paragraphe de la page 3 sera ainsi rédigé :

"... et à la société Gan eurocourtage IARD la somme de 2 000 euros, chacun" ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.