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07-12910 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Court of Cassation

Numéro de cause 07-12910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration on a court of appeal's list of judicial experts for a two-year term but was refused by a decision of the general assembly of the court's sitting judges. The applicant contested this refusal, citing prior probationary registration and successful completion of several expert missions, arguing his file should be objectively examined. However, the Court of Cassation rejected the appeal because the assessment of both the professional qualifications of the candidate and the expediency of adding a technician to the list based on the needs of the courts within the jurisdiction are matters outside the review control of the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Court of Cassation: The applicant contested this refusal, citing prior probationary registration and successful completion of several expert missions, arguing his file should be objectively examined. However, the Court of Cassation rejected the appeal because the assessment of both the professional qualifications of the candidate and the expediency of adding a technician to the list based on the needs of the courts within the jurisdiction are matters outside the review control of the Court of Cassation.

Mots-clés

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examen en cassation contrôle juridictionnel honoraires de l'expert choix de l'expert réseau judiciaire européen non soumis à obligation d'inscription

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
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13-60113
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Court of Cassation
15-60021
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Court of Cassation
10-60025
Refusal of Judicial Expert Registration Upheld
12-60604
Judicial Expert Registration Denial Upheld by Court of Cassation
13-60111
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Qualification Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 3 novembre 2006, notifiée le 21 février 2007, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 14 mars 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il a bénéficié d'une inscription à titre probatoire en janvier 2001, qu'il a mené à bien plusieurs missions d'expertise jusqu'en 2005 et qu'il souhaite que son dossier soit examiné avec objectivité ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.