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07-12695 Généré par l'IA

Applicant v. Bordeaux Court of Appeal (Expert Witness List Inclusion)

Numéro de cause 07-12695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought initial inclusion on the Bordeaux Court of Appeal's list of judicial experts for a two-year term, but the general assembly of the court's magistrates refused the request in a decision notified in February 2007; however, the Supreme Court declared the subsequent appeal inadmissible because the appellant failed to articulate any specific legal grievances against the challenged decision.

Regeste Legislator

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article 20 du décret du 23 décembre 2004; Applicant v. Bordeaux Court of Appeal (Expert Witness List Inclusion): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
témoin-expert qualité pour recourir droit judiciaire cas d'exclusion interdiction de représentation de l'avocat désignation d'un conseil juridique

Dispositions légales citées

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article 20 du décret du 23 décembre 2004
This provision governs the appeal procedure invoked by the appellant, leading to the declaration of inadmissibility.
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10-60015
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Listing)
10-60108
Inadmissibility of Appeal Against Refusal of Judicial Expert Inscription
06-17440
Expert Registration Appeal Admissibility and Scope of Cassation Review
16-60050
Applicant v. Court of Appeal on Judicial Expert Inclusion
JURITEXT000007073637
Expert Witness Inclusion Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 20 du décret du 23 décembre 2004

This provision governs the appeal procedure invoked by the appellant, leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 3 novembre 2006, notifiée le 14 février 2007, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé le 7 mars 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Mais attendu que Mme X... n'a exprimé aucun grief, formulé en droit, à l'encontre de la décision attaquée ;

D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.