Employee Dismissal Indemnity Cumulation Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for gross misconduct, appealed a decision ordering the former employer to pay both a conventional severance indemnity and a contractual termination indemnity, arguing that these overlapping benefits, derived from a collective agreement and the employment contract respectively, should not cumulate. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that while benefits with the same object or cause generally cannot accumulate, a contractual stipulation explicitly providing for an indemnity *in addition* to the conventional severance indemnity overrides this principle, making both payments due to the employee whose dismissal was ultimately found unjustified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal Indemnity Cumulation Ruling: The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that while benefits with the same object or cause generally cannot accumulate, a contractual stipulation explicitly providing for an indemnity *in addition* to the conventional severance indemnity overrides this principle, making both payments due to the employee whose dismissal was ultimately found unjustified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive for ordering the defendant to pay a sum to the plaintiff.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 avril 2005), M. X..., qui était employé en qualité de "directeur technique hosting et web agency" par la société Tracing Server Development, aux droits de laquelle est la société Elit, a été licencié pour faute grave le 13 décembre 2002 ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Tracing server à payer à M. Y... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement assortie des intérêts légaux et une somme à titre d'indemnité contractuelle de rupture, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-9 et R. 122-9 du code du travail ;
Mais attendu que si les avantages ayant le même objet ou la même cause d'une convention collective et d'un contrat de travail ne peuvent, en principe, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé, il en va différemment en cas de stipulations contraires ;
Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que le contrat de travail de M. X... prévoyait l'attribution au salarié en cas de rupture du contrat de travail, sauf faute lourde ou grave de sa part, d'une indemnité s'ajoutant à l'indemnité conventionnelle de licenciement, a exactement décidé que ces deux indemnités étaient dues au salarié dont le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Elit Group aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Elit Group à payer à M. X... la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille sept.