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06-42765 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal from Montpellier Court of Appeal Decision

Numéro de cause 06-42765
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed against a decision rendered by the Montpellier Court of Appeal on March 22, 2006, based on the appellant's attorney submitting a formal declaration of withdrawal to the Social Chamber registry on March 26, 2007, in accordance with article 1026 of the new Code of Civil Procedure, and consequently upheld the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected applications for costs under article 700.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal from Montpellier Court of Appeal Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer article du CPC retrait de la requête procédure préjudicielle notification de la décision réduction de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
Basis for accepting the withdrawal of the appeal (désistement).
article 700 du nouveau code de procédure civile
Provision used to rule on the rejection of requests for costs/indemnities under this article.
Généré par l'IA
15-16032
Withdrawal of Appeal in Montpellier Court of Appeal Case
87-12301
Withdrawal of Appeal Registered by Judgment and Costs Awarded
07-16227
Withdrawal of Appeal Before Supreme Court
17-10308
Appeal Withdrawal Confirmed with Costs Awarded
03-13735
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

Basis for accepting the withdrawal of the appeal (désistement).

article 700 du nouveau code de procédure civile

Provision used to rule on the rejection of requests for costs/indemnities under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, par acte du 26 mars 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, Me X..., avocat de M. Y..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 mars 2006 par la cour d'appel de Montpellier ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à M. Y... de son désistement ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille sept.