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06-60096 Généré par l'IA

Employees' Appeal Inadmissible Due to Lack of Standing in Election Annulment Case

Numéro de cause 06-60096
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two employees appealed a judgment from the lower court that annulled the first round of elections held on a specific date, but the Court of Cassation declared their appeals inadmissible because the employees lacked standing, as they were the very parties who had requested the annulment of the election in the lower court, making their subsequent appeal against that annulment inherently contradictory to their prior legal interest.

Regeste Legislator

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Article 609 du nouveau code de procédure civile, Article 1015 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Employees' Appeal Inadmissible Due to Lack of Standing in Election Annulment Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.

Mots-clés

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qualité pour recourir recours en annulation en droit de l'Union nullité d'une élection éligibilité recours du personnel exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Article 609 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for assessing the admissibility of the appeals.
Article 1015 du nouveau code de procédure civile
Cited in relation to the procedure followed before declaring the appeals inadmissible (issuing a prior opinion).
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited for the rejection of requests based on this article.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited for the rejection of requests based on this article (concerning legal costs/fees).
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89-61487
Appeal Inadmissible: Lack of Standing to Appeal Election List Annulment
91-60279
Union Election Annulment Appeal Inadmissibility
04-60320
Appeal Regarding Staff Delegate Candidacy Annulment Inadmissible
99-60122
Inadmissibility of Appeals Due to Failure to State Grounds for Annulment in Professional Election Dispute
97-60677
Appeal Inadmissibility Regarding Employee Representative Candidate Slate Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 609 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for assessing the admissibility of the appeals.

Article 1015 du nouveau code de procédure civile

Cited in relation to the procedure followed before declaring the appeals inadmissible (issuing a prior opinion).

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited for the rejection of requests based on this article.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited for the rejection of requests based on this article (concerning legal costs/fees).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité, soulevée d'office après avis donné conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile, des pourvois formés par M. X... et par Mme Y... :

Vu l'article 609 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que M. X... et Mme Y..., employés de la société Adrexo se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu le 11 février 2005 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence qui a annulé le premier tour des élections ayant eu lieu le 8 décembre 2004 ;

Mais attendu que les pourvois sont irrecevables faute d'intérêt en ce qu'ils attaquent le jugement qui a annulé le scrutin, et par voie de conséquence les actes préparatoires à celui-ci, à la requête des demandeurs au pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLES les pourvois ;

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.