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05-21771 Généré par l'IA

Workplace Accident Damages for Lost Promotion Opportunities

Numéro de cause 05-21771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, partially permanently disabled following a workplace accident for which the employer's inexcusable fault was recognized, appealed a ruling that awarded him damages for professional prejudice, including compensation for lost promotion opportunities, despite his failure to provide documentation of specific missed promotions. The high court rejected the employer's appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly evaluated all evidence, including the victim's age and his inability to seek any further promotion within his employment, validly assessed the distinct prejudice resulting from the loss of professional promotion possibilities flowing from the employer's fault, separate from professional downgrading or general capacity reduction.

Regeste Legislator

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article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau code de procédure civile; Workplace Accident Damages for Lost Promotion Opportunities: The high court rejected the employer's appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly evaluated all evidence, including the victim's age and his inability to seek any further promotion within his employment, validly assessed the distinct prejudice resulting from the loss of professional promotion possibilities flowing from the employer's fault, separate from professional downgrading or general capacity reduction.

Mots-clés

Généré par l'IA
perte d'emploi victime d'accident accident du travail prestations d'assurance-accidents indemnité pour dommage subjectif responsabilité du fait de l'organisation

Dispositions légales citées

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article L. 452-3 du code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
article 700 du nouveau code de procédure civile
The Court orders the condemning company to pay costs based on this article in the final orders.
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89-20557
Workplace Injury Damages for Loss of Promotion Opportunities
15-12496
Employee Compensation for Loss of Promotion Opportunities Following Workplace Accident
96-17333
Employee Accident Damages Appeal: Loss of Enjoyment Upheld, Loss of Promotion Quashed
04-30738
Employee Appeal on Loss of Promotion Compensation Fails
01-21008
Worker's Appeal for Loss of Promotion Opportunities Denied by Supreme Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

The Court orders the condemning company to pay costs based on this article in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 octobre 2005), que M. X... Y..., salarié de la société GTM construction (la société), a été victime d'un accident du travail à la suite duquel une incapacité permanente partielle de 8 % lui a été reconnue ; que la juridiction de la sécurité sociale a accueilli sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, et fixé le montant de ses préjudices complémentaires ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de fixer à 12 000 euros le préjudice professionnel de M. X... Y... et d'accorder à celui-ci une indemnisation en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen :

1 / qu'il résulte des termes de l'article L. 452-2, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale que la majoration de la rente ou du capital alloué à la victime d'un accident du travail consécutif à la faute inexcusable de son employeur est calculée en fonction de la réduction de capacité dont celle-ci reste atteinte ; qu'il s'ensuit que viole le texte susvisé et fait une fausse application de l'article L. 452-3 du même code l'arrêt attaqué qui, par adoption de la motivation des premiers juges, indemnise au titre du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle le préjudice résultant pour M. X... Y... du fait qu'il ne peut plus monter sur un échafaudage et qu'il a des difficultés à se déplacer sur un terrains irrégulier, ce qui caractérise une réduction de capacité ;

2 / qu'ayant constaté, par adoption de la motivation des premiers juges, que M. X... Y... ne produisait aux débats aucun justificatif d'une promotion professionnelle à laquelle il aurait échappé, viole l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui indemnise l'intéressé au titre d'une perte de possibilité de promotion professionnelle, au motif inopérant qu'il ne peut plus espérer une quelconque promotion au sein de son emploi ;

Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, au nombre desquels le rapport de l'expert désigné par le tribunal, et prenant en considération l'âge de la victime et le fait que le salarié ne peut plus espérer une quelconque promotion au sein de son emploi, la cour d'appel a souverainement apprécié le préjudice résultant pour M. X... Y... de la perte de ses possibilités de promotion professionnelle, distinct du déclassement professionnel, consécutif à la faute inexcusable de son employeur ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société GTM construction aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.