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06-21715 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Appeal Dismissed for Lack of Review Jurisdiction

Numéro de cause 06-21715
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial probationary registration as a judicial expert with a specific court of appeal, arguing they possessed the same qualifications as currently appointed experts, but the general assembly of magistrates refused the application, leading the applicant to appeal this decision. The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the assessment of both the professional qualifications of the expert candidate and the expediency of adding a technician to the list based on the needs of the courts within the jurisdiction falls outside the scope of review for the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Appeal Dismissed for Lack of Review Jurisdiction: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation incompétence ratione materiae honoraires de l'expert indépendance judiciaire contrôle de la fixation de la peine qualité pour recourir
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01-18014
Appeal Against Denial of Judicial Expert Registration Dismissed for Lack of Reviewable Jurisdiction
06-21289
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02-21195
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11-60057
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12-60089
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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... de Y... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 14 novembre 2006, son inscription a été refusée ;

qu'elle a formé le 11 décembre 2006, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... de Y... fait valoir qu'elle a la même qualification que certains experts déjà nommés ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.