Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-21713 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Appeal Dismissed

Numéro de cause 06-21713
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought initial, probationary registration as a judicial expert with the court of appeal in Rennes, but the general assembly of judges refused the application, leading the individual to appeal, arguing that various judicial and official bodies had previously requested their services. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of the applicant's professional qualifications and the expediency of adding a technician to the expert list, considering the needs of the local courts, falls outside the scope of review for the Court of Cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Appeal Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation contrôle juridictionnel honoraires de l'expert qualité pour recourir désignation d'un expert instances de recours
Généré par l'IA
10-60010
Judicial Expert Registration Refusal Appeal Rejected by Court of Cassation
22-60192
Judicial Expert Registration Appeal Upheld on Grounds of Insufficient Experience
88-20156
Judicial Expert Registration Appeal Rejection
23-60005
Judicial Expert Registration Rejection Upheld by Court of Cassation
90-21621
Judicial Expert Registration Suit Dismissed by Court of Cassation

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief unique :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du10 novembre 2006, son inscription a été refusée ; qu' elle a formé le 8 décembre 2006, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir que les tribunaux de Nantes et d'Angers, des avocats ainsi que la police de l'air et des frontières ont à plusieurs reprises sollicité ses services ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard au besoin des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.