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05-21495 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Appellant's Prior Death

Numéro de cause 05-21495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the represented party had died before the appeal was filed; the appellant's attorney filed the appeal on December 12, 2005, in the name of a widow who, according to a death certificate from Algeria, had passed away on June 25, 2005, leading the court to conclude that the cassation appeal, being a new proceeding, could not be initiated by a party that no longer existed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 32 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Appellant's Prior Death: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
certificat de décès motifs de cassation succession du de cujus recours contre décision de renvoi droit d'information des héritiers exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 32 du nouveau code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because it was initiated by a party who no longer existed (deceased).
article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to reject the request made by the CNAV regarding costs.
Généré par l'IA
96-12199
Appeal Inadmissibility Due to Appellants' Prior Death
99-13697
Appeal Inadmissibility Due to Deceased Appellant
90-15628
Appeal Inadmissible Due to Pre-Filing Death of Appellant
90-21971
Appeal Inadmissibility Due to Deceased Applicant
90-21972
Appeal Inadmissible Due to Posthumous Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 32 du nouveau code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because it was initiated by a party who no longer existed (deceased).

article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to reject the request made by the CNAV regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 32 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite par une personne n'existant plus ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 12 décembre 2005, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à ladite Cour, a déclaré se pourvoir au nom de Fatma X... veuve Y... contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 février 2005, rendu au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;

Attendu qu'il est produit un extrait des registres des actes de décès de la commune de Makouda (Algérie) selon lequel Fatma X... est décédée le 25 juin 2005 ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme Hammama Y... et M. Cherif Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CNAV ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.