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05-21416 Généré par l'IA

Occupational Disease Fund Decision Opposability to Employer

Numéro de cause 05-21416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute regarding the opposability of a primary insurance fund's decision to cover an employee's occupational disease (Tableau n°30), the appellate court wrongly deemed the decision inopposable to the employer, arguing the principle of contradiction was violated because the employer was notified of the decision before being able to fully exercise its rights, despite receiving notice on October 26, 2001, allowing ten days to consult the file before the November 20, 2001 decision. The high court quashed this ruling because the notice provided to the employer on October 26, informing them of the end of the investigation and the opportunity to consult the file for ten days, was sufficient to satisfy procedural requirements, irrespective of the subsequent mailing of the file copy.

Regeste Legislator

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Articles R 441-11 et R 441-13 du code de la sécurité sociale, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne la société Arkema aux dépens; Occupational Disease Fund Decision Opposability to Employer: The high court quashed this ruling because the notice provided to the employer on October 26, informing them of the end of the investigation and the opportunity to consult the file for ten days, was sufficient to satisfy procedural requirements, irrespective of the subsequent mailing of the file copy.

Mots-clés

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maladie professionnelle caisse d'assurance principe de l'offre suffisante condition de recevabilité prestation de prévoyance couverture d'assurance-maladie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles R 441-11 et R 441-13 du code de la sécurité sociale
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating these articles by wrongly concluding that the employer's rights had been breached during the procedure.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a specific claim for costs.
Condamne la société Arkema aux dépens
This part of the dispositive concerns the allocation of court costs.
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12/07115
Health Insurance Fund v. Employer: Occupational Disease Recognition Inopposable Due to Lack of Causality
10/02840
Health Insurance Fund v. Employer Regarding Occupational Disease Recognition Timeliness
11/00962
Employer Appeal Regarding Occupational Disease Recognition Opposability
06-20663
Occupational Illness Recognition and Procedural Notification Requirements
22-24273
Sickness Insurance Fund v. Employer: Occupational Disease Recognition and Notification Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles R 441-11 et R 441-13 du code de la sécurité sociale

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating these articles by wrongly concluding that the employer's rights had been breached during the procedure.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a specific claim for costs.

Condamne la société Arkema aux dépens

This part of the dispositive concerns the allocation of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles R 441-11 et R 441-13 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié du 4 août 1958 au 1er décembre 1999 de la société Arkema, venant aux droits de la société Atofina (la société), a effectué le 16 mai 2001 une déclaration de maladie professionnelle du tableau n° 30 ; que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a décidé de prendre en charge cette affection au titre de la législation professionnelle ;

Attendu que, pour déclarer cette décision inopposable à la société, l'arrêt énonce que la caisse lui a communiqué les éléments constitutifs du dossier par courrier du 21 novembre 2001, qu'il résulte de la notification adressée à M. X... le 20 novembre 2001 que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle a été arrêtée avant que la société ait pu faire valoir ses droits, que l'instruction a été diligentée en violation du principe de la contradiction ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que par courrier du 26 octobre 2001 la caisse avait informé la société de la fin de la procédure d'instruction et de la possibilité de consulter le dossier pendant un délai de dix jours à compter de la date d'envoi de cet avis, de sorte qu'elle avait été mise en mesure de contester la décision de la caisse, peu important l'envoi d'une copie du dossier à l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société Arkema aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Arkema ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.