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05-20934 Généré par l'IA

Life Insurance Contracts vs. Capitalization Contracts

Numéro de cause 05-20934
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court wrongly classified two life insurance contracts, one subscribed in 1983 and another in 1995, as capitalization contracts rather than life insurance contracts, thereby holding that the sums received by the surviving spouse upon the insured's death should be returned to the estate, but the high court determined that any contract whose effects depend on the duration of human life constitutes a life insurance contract under the relevant articles, leading to the cassation of the decision for violating the applicable insurance and civil codes.

Regeste Legislator

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articles 1964 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Life Insurance Contracts vs. Capitalization Contracts: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat d'assurance assurance en cas de décès subrogation de l'assureur décès du conjoint primes d'assurance contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1964 du code civil
Vu les articles 1964 du code civil, L.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was applied to reject a request for costs and to order payment of a sum based on equity.
Généré par l'IA
03-11019
Life Insurance Contract Requalification Dispute
16-13079
Insurance Contract Prescription and Adversarial Principle Violation
07/00125
Insured vs. Insurer: Wrongful Termination of Life Insurance Contract and Damages
15-12740
Insurance Broker Liability for Fraudulent Misrepresentation in Life Insurance Contract
08-17098
Insurance Code Application in Life Insurance Termination Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 1964 du code civil, L. 310-1, 1 et R. 321-1, 20 du code des assurances

These articles were cited as the basis for finding that the court of appeal violated the applicable legal provisions regarding insurance contracts.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was applied to reject a request for costs and to order payment of a sum based on equity.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 1964 du code civil, L. 310-1, 1 et R. 321-1, 20 du code des assurances ;

Attendu que le contrat d'assurance, dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine, comporte un aléa au sens des textes susvisés et constitue un contrat d'assurance sur la vie ;

Attendu selon l'arrêt attaqué que Claude X... est décédé le 31 octobre 2000, laissant à sa succession son épouse, séparée de biens, donataire ayant opté pour le tiers en pleine propriété des biens immobiliers et mobiliers composant la succession et ses deux filles nées d'une précédente union, Mmes Y... et Z... ; que Claude X... avait souscrit en décembre 1983, un contrat MACSF, assurance-vie, dont les bénéficiaires étaient son épouse et, à défaut, ses deux filles, contrat sur lequel il avait fait plusieurs versements suivis d'un retrait de 257 000 francs (39 179,40 euros) en 1993 avec reprise pendant deux ans de versements plus importants ; qu'en juillet 1995, il avait souscrit un contrat dit d'assurance vie d'une durée de huit ans auprès de la société SOGECAP sur lequel il avait versé le même jour une somme de 1 500 000 francs (152 449,02 euros) ; qu'il était mentionné qu'en cas de décès avant l'échéance les bénéficiaires seraient son épouse, en qualité d'usufruitière, et ses deux filles, en qualité de nues-propriétaires ;

Attendu que l'arrêt retient que les contrats souscrits par Claude X... devaient être qualifiés de contrats de capitalisation exclus du champ d'application des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances et que les sommes devaient être restituées par Mme X... pour être incluses dans la succession de son mari ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;

Condamne Mmes Y... et Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Y... et Z... ; les condamne, in solidum, à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.