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05-20695 Généré par l'IA

Cassation on Indivisible Litigation and Preservation of Co-defendants' Appeal Rights

Numéro de cause 05-20695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court of cassation quashed an appellate decision that had declared an ancillary appeal inadmissible, finding that the lower court failed to determine if the litigation was indivisible between the two appealing co-defendants, as the article of civil procedure dictates that an appeal filed by one party in an indivisible case preserves the right of appeal for the others, even if the principal appeal by the other party was timely.

Regeste Legislator

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article 552 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Cassation on Indivisible Litigation and Preservation of Co-defendants' Appeal Rights: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.

Mots-clés

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article du CPC décision préjudicielle attaquable motifs de cassation unité de la procédure droit à la résolution du contrat constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

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article 552 du nouveau code de procédure civile
This article formed the basis for the Cassation, as the Court of Appeal failed to properly apply the rule regarding indivisibility in appeals.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was applied to reject the request for costs made by the company Bail investissement.
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06-16195
Divorce Counterclaim Indivisibility in Cassation Appeal
80-94376
Cassation on Appealability of Partial Judgment on Civil Liability
10-19738
Third-Party Opposition Admissibility and Procedural Fairness in Land Dispute Appeal
03-81608
Plaintiffs v. Civil Defendants on Appeal of Cassation Decision
21-87183
Supreme Court of Cassation Decision on Appeals and Right to Be Heard Last

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 552 du nouveau code de procédure civile

This article formed the basis for the Cassation, as the Court of Appeal failed to properly apply the rule regarding indivisibility in appeals.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was applied to reject the request for costs made by the company Bail investissement.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 552 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'indivisibilité entre plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Le Y... ayant été condamnés au paiement du passif d'une société civile immobilière dont ils avaient été les seuls associés, M. Le Y..., dont l'appel principal avait été déclaré irrecevable comme tardif, a interjeté un appel provoqué par celui de M. X... ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel provoqué de M. Le Y... ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le litige n'était pas indivisible entre ce dernier et M. X... qui avait interjeté un appel principal dont la régularité n'était pas contestée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 août 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;

Condamne la société Bail investissement aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Bail investissement ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.