Social Security Coverage Date Dispute Requiring Medical Expertise
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute regarding the social security coverage of an employee's injury initially reported on March 10, 2000, where the employee later claimed the accident occurred on March 14, the appellate court ruled the accident happened on March 9 and ordered the primary health insurance fund to provide coverage. The high court quashed the appellate decision because, while the appellate court correctly determined the date of the accident without modifying the scope of the dispute, it improperly ruled on the medical causation between the alleged accident of March 9 and the subsequent lesions documented on March 21, a determination that should have required a technical medical expertise procedure due to the fund's contestation of the causal link.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 141-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Social Security Coverage Date Dispute Requiring Medical Expertise: The high court quashed the appellate decision because, while the appellate court correctly determined the date of the accident without modifying the scope of the dispute, it improperly ruled on the medical causation between the alleged accident of March 9 and the subsequent lesions documented on March 21, a determination that should have required a technical medical expertise procedure due to the fund's contestation of the causal link.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the violated provision when the Court of Appeal ruled on a medical difficulty without expert procedure.
This is the dispositive action (cassation) based on the legal error found.
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for reimbursement of legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GSF Concorde (la société) a établi le 20 mars 2000 une déclaration relative à l'accident dont aurait été victime le 10 mars 2000 sa salariée, Mme X... ; que le certificat médical initial a été établi le 21 mars 2000 ; que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a refusé de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle ; que la juridiction de sécurité sociale a rejeté le recours de Mme X... ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de dire que l'accident déclaré par Mme X... était intervenu le 9 mars 2000 et qu'elle devrait le prendre en charge au titre de la législation professionnelle, alors, selon le moyen, que le juge ne peut modifier les termes du litige déterminé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce la salariée soutenait que l'accident du travail déclaré comme étant survenu le 10 mars 2000 et ayant provoqué la lésion constatée par le certificat médical initial était en réalité survenu le 14 mars 2000 ;
qu'aucune des parties n'a jamais soutenu que l'accident serait survenu le 9 mars 2000 ; qu'en retenant toutefois que l'accident était intervenu à la date du 9 mars 2000, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que, la date du fait accidentel étant discutée par les parties et prétendue incertaine, c'est sans modifier les termes du litige que la cour d'appel a décidé que le fait accidentel était survenu à cette date ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que, pour dire que la caisse devrait prendre en charge les lésions constatées dans le certificat médical du 21 mars 2000, l'arrêt retient qu'elles s'inscrivent sans aucune ambiguïté dans la suite du fait accidentel du 9 mars 2000 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse concluait à l'absence de cause à effet entre les lésions médicalement constatées et l'accident, de sorte qu'il existait une difficulté d'ordre médical qui ne pouvait être tranchée qu'après recours à la procédure d'expertise médicale technique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne Mme X... et la société GSF Concorde aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.