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05-45064 Généré par l'IA

Employee Resignation and Dismissal After Parental Leave Dispute Over Hours

Numéro de cause 05-45064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee, who had been working part-time under an open-ended contract after an initial fixed-term agreement, took the initiative to terminate her contract, citing the employer's failure to pay supplementary hours upon her request to return after parental leave, and was subsequently dismissed for gross misconduct. The appellate court upheld the dismissal and rejected the employee's claims, reasoning that the employee's request for an increased weekly schedule (to 115 hours instead of the previous 104) meant that the proposed post-leave working hours could not exactly match the previous schedule, thereby justifying the employer's proposed modification and rejecting the assertion that the employer unilaterally modified the contract, which was the basis for the employee's constructive dismissal claim.

Regeste Legislator

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article 1134 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Resignation and Dismissal After Parental Leave Dispute Over Hours: The appellate court upheld the dismissal and rejected the employee's claims, reasoning that the employee's request for an increased weekly schedule (to 115 hours instead of the previous 104) meant that the proposed post-leave working hours could not exactly match the previous schedule, thereby justifying the employer's proposed modification and rejecting the assertion that the employer unilaterally modified the contract, which was the basis for the employee's constructive dismissal claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
durée et horaire de travail congé parental travail à durée déterminée conflit parental licenciement ou résiliation de contrat conflits du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du code civil
codecivil
article 700 du nouveau code de procédure civile
The provision was cited in the dispositive section when rejecting the claims based on this article.
Généré par l'IA
00-42262
Employee v. Employer Regarding Parental Leave Work Schedule
89-43921
Part-Time Employees Dismissal Over Schedule Change
99-43391
Employee Refusal to Accept New Schedule Post-Parental Leave Upheld as Contractual Breach
93-44001
Employee Termination Dispute Over Refusal to Accept Reduced Hours
99-44409
Employer Retraction of Schedule Change and Employee Absence Justifying Contract Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

The provision was cited in the dispositive section when rejecting the claims based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 septembre 2005), que Mme X... a été engagée à compter du 16 mars 1989 par la société LMRD, devenue la société Monoprix, suivant contrat de travail à durée déterminée à temps complet poursuivi verbalement en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel sur la base d'un horaire mensuel de 104 heures ; qu'à l'issue d'un congé parental, elle a souhaité reprendre son travail; qu'invoquant un défaut de paiement d'heures complémentaires, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société suivant lettre du 13 mai 2004 ;

que la société l'a licenciée pour faute grave le 28 juin 2004 ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen :

1 / que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, le juge étant tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'en retenant à l'encontre de Mme X..., qui invoquait la modification de son contrat de travail, le fait qu'elle n'avait pas évoqué cette question dans son courrier prenant acte de la rupture des relations de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les article L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ;

2 / qu'en affirmant que Mme X... n'était pas fondée à imputer à son employeur une modification imposée de son contrat de travail, au motif que le nouvel horaire qui lui était proposé correspondait à l'horaire qu'elle effectuait avant son congé parental, tout en constatant cependant que la salariée effectuait avant son congé un horaire de 8 heures 30 à 12 heures 30 et que "l'employeur, après un entretien avec la salariée, a formulé de nouvelles propositions le 7 mai 2004 sur la base d'un horaire de 8 heures à 11 heures 45 du lundi au samedi, outre les mardi et jeudi de 14 heures 30 à 16 heures 30 pour tenir compte du souhait de la salariée de voir augmenter son horaire de travail hebdomadaire à 26 heures 58", ce dont il résultait que l'horaire de travail avait été modifié, dans son volume et dans sa répartition, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 212-4-3, L. 212-4-4 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée demandait à travailler selon un horaire hebdomadaire de 115 heures et non plus de 104, ce dont il résultait que ses horaires de reprise ne pouvaient être exactement les mêmes que précédemment, n'encourt pas les griefs du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille sept.