Insurance Contract Rescission and Renunciation Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who subscribed to a life insurance contract in 1999 notified the insurer by registered letter in 2002 of their intent to rescind the contract, claiming they had not received all required information under the Insurance Code prior to subscription. The trial court rejected the claim for restitution of premiums paid, leading to an appeal where the subscriber argued that the right to renounce under the public policy provision of the Insurance Code was inalienable. The high court dismissed the appeal, reasoning that since the individual had formally notified the insurer of their desire to renounce under the specific article, the claim asserting the impossibility of exercising that right was irrelevant and therefore inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Insurance Contract Rescission and Renunciation Rights: The trial court rejected the claim for restitution of premiums paid, leading to an appeal where the subscriber argued that the right to renounce under the public policy provision of the Insurance Code was inalienable. The high court dismissed the appeal, reasoning that since the individual had formally notified the insurer of their desire to renounce under the specific article, the claim asserting the impossibility of exercising that right was irrelevant and therefore inoperative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative decision rejecting the appeal.
This provision dictates the allocation of legal costs.
This article governs the rejection of requests for compensation for legal fees (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2006), que le 27 octobre 1999, M. X... a souscrit auprès de la société Axa France vie (l'assureur) un contrat d'assurance vie ; que le 14 janvier 2002, par lettre recommandée avec avis de réception, il a notifié à l'assureur sa volonté de renoncer à son contrat par application de l'article L. 132-5-1 du code des assurances au motif qu'il n'avait pas eu connaissance avant la souscription de l'ensemble des informations exigées par ce texte ;
qu'en raison du refus de l'assureur, M. X... l'a assigné en restitution des primes versées, déduction faite des rachats partiels intervenus ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que la renonciation au bénéfice des dispositions d'ordre public de l'article L. 132-5-1 du code des assurances n'est pas possible (violation de ce texte) ;
Mais attendu que l'arrêt constate que, par lettre recommandée du 14 janvier 2002, M. X... avait notifié à l'assureur sa volonté de renoncer au contrat en application des dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; que dès lors, le moyen qui invoque l'impossibilité de renoncer à la faculté offerte par ce texte est inopérant ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société Axa France vie ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.